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Claire
Modérateur

Date du message : mardi 7 juin 2016 à 16h28


COMMUNICATION FORCE OUVRIERE
../.. Les négociations étant terminées, nous diffusons le dernier texte synthétisant les positions de FO/Uncp autour et à partir desquelles nous avons discuté tout au long de ces négos.
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PROPOSITIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE – UNCP

Reunion FOLe cycle actuel des négociations entre partenaires sociaux arrive à son terme. Face à l’échec des récentes discussions et dans l’optique de la nécessaire mise en œuvre d’un nouveau modèle social (reposant sur quatre grands piliers : l’organisation et la durée du travail, la protection sociale, la formation professionnelle et la rémunération) dans les entreprises de transport sanitaire, nous recentrons nos propositions autour d’idées et de valeurs simples.

CES VALEURS FONDAMENTALES SONT ENTRE AUTRES :

- Le refus d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de nos journées de travail : nous considérons que les délais en vigueur sur l’établissement de nos horaires et de nos plannings, les cycles de travail et la modulation du temps de travail apportent déjà à la charge des salariés toute la flexibilité dont les entreprises ont besoin.

- Le refus que les périodes de travail, nuit, samedi, dimanche et jour férié soient sous payées par rapport aux périodes de travail classiques jour/en semaine.

- La nécessité de cadrer clairement la pause repas afin de mettre fin aux abus inacceptables et quotidiens dans notre profession.

Comme toujours nous laissons la porte ouverte à toutes discussions et c’est pourquoi nous orientons nos propositions vers deux modes de calcul du temps de travail distincts :

- Le maintien des coefficients de rémunération.
- La suppression des coefficients de rémunération et le passage à un nouveau calcul du temps de travail selon la formule: TTE = amplitude – pauses.

Toutefois ces dispositions ne peuvent en aucun cas impliquer le retour aux astreintes ainsi qu'elles sont définies dans le code du travail.

1/ DISPOSITIONS COMMUNES.

A/ l’amplitude

L'amplitude minimale de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est fixée à 5 heures. L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est limitée à 12 heures. L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures dans les cas suivants :

- Pour permettre d’accomplir une mission jusqu'à son terme (c’est-à-dire patient à bord du véhicule) dans la limite de 1 fois par semaine en moyenne sur quatre semaines.

- Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance dans le cas d’un transport unique, dans la limite de 50 fois par année civile.

Dans les situations d’amplitude au-delà de 12 heures, le repos journalier immédiatement suivant ne peut être inférieur à 11 heures.

Par ailleurs, l'amplitude effectuée à la demande de l'employeur excédant 11h30, donne lieu au versement d'une “indemnité de dépassement d'amplitude journalière” -IDAJ- correspondant à la durée du dépassement constaté multipliée par le taux horaire du salarié concerné.

B/ LES PAUSES OU COUPURES.

La pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidé par l’employeur, ou son représentant, qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin.
Nous reconnaissons deux types de pauses/coupures possibles : la pause dite sécuritaire et la pause/coupure repas.

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

En application de l’article L. 1321-10 du Code du travail, cette période de pause peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la période de travail en cours. Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit donc être accomplie et effective.

Ce temps de pause ou coupure peut coïncider avec la coupure repas. Une période de travail peut comporter une ou plusieurs pause(s) ou coupure(s). Le début et la fin de la coupure/pause doivent être fixés par l’employeur de façon claire et antérieure au début de la coupure/pause.

Pour profiter au mieux de sa pause repas, celle-ci devra être prise dans un lieu prévu à cet effet (Restaurant, cantine, salle de repos, réfectoire …la liste n’est pas exhaustive …) et doté d’équipements de conforts et de cuisine (Chauffage, distributeur boisson, frigo, matériel de cuisson, micro-onde etc…).

En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h, une pause/coupure repas obligatoire d’au moins 30 minutes et d’un maximum de 1h00 commencera ou se terminera automatiquement à l’intérieur de ces plages horaires.

C/ Mise en conformité du modèle de feuille de route.

Quels que soient les aménagements rendus nécessaires par les dispositions d’un éventuel accord, les partenaires sociaux confirment le caractère obligatoire de la présence de cette feuille de route quels que soient les moyens d’enregistrement et de contrôle du temps de travail mis en œuvre. Elle doit permettre et garantir un contrôle bilatéral de l’ensemble des données.

Les partenaires sociaux demanderont qu'un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises, sur la base d'un modèle type établi en commun.

La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s’agir d’un document photocopié.

D/ Temps d’habillage et de déshabillage.

Quel que soit le mode de calcul du temps de travail retenu, ces temps d’habillage et de déshabillage font partie de l’amplitude ou sont inclus dans le temps de travail effectif.
Le risque potentiel de contamination biologique impose que l’employeur assure dans tous les cas l’entretien des tenues.
Les parties rappellent que le code de la santé publique précise que « le port de la tenue de travail est proscrit en dehors de l’activité professionnelle ».

Il en résulte que l'habillage et le déshabillage doit s'effectuer à l'intérieur de l'entreprise et que l'employeur doit mettre tout en œuvre pour faciliter cette disposition.

E/ ACCORD D’ENTREPRISES.

Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale, les territoires concernés peuvent déroger aux dispositions de l’accord éventuel par accord d’entreprise à partir du moment où celui-ci est plus favorable aux salariés.

2/ Cas du maintien des coefficients de rémunération.
FO/Uncp revendique l’harmonisation des coefficients.
Afin de tenir compte des périodes de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte pour 90 % de leurs durées.

Le coefficient de rémunération de 90% est donc retenu pour les périodes de permanence et les périodes hors permanence.

3/ Abrogation des coefficients et calcul du Temps de Travail Effectif.

La formule retenue est la suivante : TTE = Amplitude – Pause/coupures.

Seules les pauses/coupures repas et sécuritaire sont concernées et susceptibles d’être déduites de l’amplitude.
Potentiellement et pour rappel, ces temps de pauses/coupures déduits peuvent donc être :

- D’au minimum 30 minutes soit le temps minimum de la pause/coupure repas (incluant la pause sécuritaire).
- D’au maximum 1 heure 20 minutes soit les temps cumulés de la pause/coupure repas maximale de 1 heure et de l'éventuelle pause/coupure sécuritaire.

4/ REMUNERATION ET REVALORISATION DE TAUX HORAIRES.

Afin d’afficher notre volonté d’aboutir, FO/Uncp reprend les propositions des taux horaires proposées dans les projets successifs des organisations professionnelles patronales à savoir :

A la signature de l’accord :
Salarié Emploi A: 9,7176 €. Salarié Emploi B: 10,3130 €.

Au 1er janvier 2017 :
Salarié Emploi A: 9,9042 €. Salarié Emploi B: 10,5110 €.
Au 1er janvier 2018 :
Salarié Emploi A: 10,0943 €. Salarié Emploi B: 10,7129 €.

5/ DISPOSITIONS FUTURES.

Dès la conclusion d’un accord, les partenaires sociaux s’accordent pour entamer sans délais les discussions en vue d’aboutir à :

A/ Une majoration des heures comprises entre 22h00 et 5h00 du matin pour tenir compte des contraintes physiques et physiologiques engendrées par ces horaires décalés.

Cette revalorisation pourra prendre la forme :
- D’une majoration du coefficient de rémunération.
- De la suppression du seuil des 270 heures, ouvrant droit à un repos compensateur de 15% sans attendre d’être considéré comme travailleur de nuit. Sur demande du salarié, celle-ci pourra être transformée en compensation pécuniaire.

B/ Une reconstruction de la grille de rémunération afin que l’emploi A soit au-dessus du SMIC avec un écart d’1 € avec l’emploi B.

C/ La réforme et la revalorisation de la grille de l’ancienneté et la création d’un principe de congés supplémentaires lié à l’ancienneté du salarié.

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