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Felix
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Date du message : vendredi 10 juin 2016 à 16h02


La LEGISLATION des CONGÉS PAYÉS
ATTENTION !  La convention collective des transports routiers annexe 1 s’applique sur les aspects les plus avantageux :

L'employeur est selon des thèmes définis par la loi et la convention entre autres les congés payés, tenu de consulter les délégués du personnel, soit parce qu'ils disposent de compétences propres, soit en raison de l'absence de comité d'entreprise.
Consultation obligatoire du délégué du personnel:

code du travail L 3141-13 et L 3141-14, exemple avec les congés payés :

Article L3141-13:
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Donc pour les entreprises d’ambulances la période (1er mai au 31 octobre) n’est pas applicable.

Il y a une période plus courte du 1er juin au 31 octobre dans la convention collective des transports routiers annexe 1 et article 7 portant en titre« congé annuel payé »
Article 7 :

Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé.

Toutefois, dans les entreprises qui sont tenues de s'affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées au 1er avril et au 31 mars.

La période des congés annuels s'étend à l'année entière, étant précisé que, dans tous les cas, et par dérogation à l'article L 223-8 (nouveau code L. 3141-18) du code du travail, le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du
1er juin au 31 octobre, .../...

L’ordre des départs des salariés, des repères qui engendrent l’obligation de consultation du délégué :

L 3141-14 et 15:
Le code du travail donne l’obligation en l’absence de CE d’avoir l'avis des DP.
Cela permet de recueillir l'ordre des départs définis par l'employeur et vérifier le respect avec la législation L 3141-14:

De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
De la durée de leurs services chez l'employeur.
Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Article L3141-15:
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané

Sous-section 2 :
Règle de fractionnement et de report Article L3141-17:
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

ATTENTION ! Pour les entreprises d’ambulances, la règle de fractionnement prévue dans l’article L 3141-19 n’est pas applicable.

Il y a une autre règle dans la convention collective des transports routiers annexe 1 et article 7 portant en titre
 « congé annuel payé » Bref extrait :
../... soit, si les conditions de l'exploitation l'exigent, en deux fractions de 18 et 6 jours. Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de 18 jours, le solde de ce congé peut être pris en une seule fois.../...

L'ORGANISATION des CONGÉ PAYÉS
CONGÉ PAYÉS: peut on les imposer ?.. Les priorités familiales ..

NON, votre patron ne peut pas vous imposer les dates de vos congés, sauf si ces dates correspondent à une période de fermeture de l’entreprise (ce qui est peu probable dans ce métier).

L’article 7 de la CCN A1 précise que chaque salarié à droit de prendre 24 jours ouvrables de congé dans la période du 1er juin au 31 octobre.

Ces 24 jours peuvent être scindés en 2 fractions de 18 et 6 jours.
La 5eme semaine de congés sera prise après le 31 octobre.

Donc vous avez le libre choix des dates, cependant, si votre patron ne peut pas vous imposer les dates, il peut refuser de vous donner vos congés aux dates que vous avez choisi, il doit alors justifier sa décision.

Il doit aussi établir un ordre de priorité pour la prise des congés, cet ordre lui est imposé par le code du travail :

.../... Article L3141-14 : A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
De la durée de leurs services chez l'employeur ;
Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.../...
Par situation de famille, il faut tenir compte des enfants d’âge scolaire (de 6 à 16 ans) pour les congés en période de vacances scolaires.(cf ART 131-1 du code de l’Education)
.../... Article L3141-15 : Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.../...

CALCUL DES CONGÉS PAYÉS
Attention... l’accord prévoit dans « l ’article 4 répartition hebdomadaire de la durée et organisation de l’activité » deux repos hebdomadaires de 48 heures. Malgré tout, en général dans les entreprises sanitaires, il est appliqué la règle des jours ouvrables (30 jours), ce qui est discutable.

Comment calculer les congés payés par le 1/10e pour 2016 et 2017 ?
La méthode consiste à retenir le 1/10ème de la rémunération brute annuelle, versée pendant la période d’acquisition du droit pour établir la valeur de jours ouvrables ou jours ouvrés.

Pour établir l’indemnité de congés payés ?
Au regard de l’article de code du travail pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte de plusieurs éléments de salaire pendant la période d’acquisition du droit . En bref, dans la rémunération brute annuelle de référence, il faut inclure le salaire de base et les accessoires du salaire, la prime d’ancienneté est à inclure sauf si elle est versée également pendant la période de congés payés.

Les congés payés sont rémunérés sur la base d’une comparaison entre deux modes de calcul, dont le résultat le plus avantageux est attribué aux salariés : soit le calcul correspond au 1/10ème de la rémunération annuelle, soit le résultat dit du ‘salaire maintenu’.

La méthode consiste à retenir le 1/10ème de la rémunération brute annuelle (code du travail l'article L3141-22) versée pendant la période d’acquisition du droit (1er juin 2013 au 31 mai 2014) pour établir la valeur de 30 jours ouvrables (les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l'exception des jours fériés et du jour de repos hebdomadaire) ou de 26 jours ouvrés (les jours ouvrés sont seulement 5 jours de la semaine où l'on travaille sauf le samedi et le dimanche).

Pour établir l’indemnité de congés payés au regard de l’article de code du travail L3141-22 modifié par loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24, il est tenu compte, pour la détermination de la rémunération brute totale :

De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme
ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Toutefois, l'indemnité prévue au 1) ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
-
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
a) Du salaire gagné, dû pour la période précédant le congé ;
b) De la durée du travail effective de l'établissement.

En bref dans la rémunération brute annuelle de référence, il faut inclure le salaire de base et les accessoires du salaire (heures supplémentaires, indemnités correspondant à la contrepartie en repos due en cas d’heures supplémentaires et de dépassement du contingent annuel ; tous les éléments versés tels que les primes mensuelles de salissure, travail de nuit, du dimanche, ainsi que les primes mensuelles d’objectif.

Sur ce sujet du calcul des CP, , à lire aussi pour compléter: (en plus complexe version comptable) l'expertise de Maitre Lecrubier, Avocate au barreau de Paris, spécialisé dans le droit du travail et la défense de salariés devant le conseil de Prud’hommes SUIVEZ ce LIEN

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