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Felix
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Date du message : dimanche 12 juin 2016 à 09h49


LES CONGÉS SPÉCIAUX

NAISSANCE et/ou ADOPTION
congé de naissance ou d’adoption : 3 jours
Le fait d’être marié ne donne pas de droit spécifique, un(e) divorcé(e) ou célibataire qui adopte ou donne naissance à un enfant aura droit à ces jours car ils sont octroyés en raison de la situation de l’enfant et non de celle du salarié. Comme pour le mariage de l’enfant, il faut un lien juridique direct entre le demandeur et l’enfant.

ENFANTS MALADE (Code du travail)
D'abord rappelons qu'en terme d'enfant malade, la convention collective ne dit rien à ce sujet, elle renvoie simplement au code du travail..
Il existe différents dispositifs légaux en la matière :

3 jours d’absence pour enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans prévus par l’article L 1225-61,

5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans ;

Remarque: il s'agit de jours de congé (exceptionnels) et non de simples autorisations d'absence. Ainsi les heures perdues ne peuvent pas être récupérées par l'entreprise
Attention, en général, les jours de congé se décomptent en jours ouvrables et non en jours ouvrés (sauf si l'entreprise à opté pour le décompte des jours ouvrés)

Le congé de soutien familial prévu par l’article L 3142-22 du code du travail pour tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est de 3 mois renouvelable, mais ne peut excéder un an pour toute la carrière du salarié. Il n’est pas rémunéré ;

Le congé de solidarité familiale ou période d’activité à temps partiel prévu par l’article L 3142-16 du code du travail. Il est de 3 mois renouvelable une fois. Il permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il n’est pas rémunéré mais il peut ouvrir droit au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

Le congé de présence parentale prévu par l’article L 1225-62 du code du travail pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Il est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, continus ou pas. Il n’est pas rémunéré mais donne lieu à indemnisation par la sécurité sociale.

Cependant, ces dispositifs ne règlent pas toutes les situations et surtout la plupart de ces dispositifs ne prévoient pas d’indemnisation du salarié.

MARIAGE
Attention le PACS n’est pas un mariage, aussi il ne faut pas compter sur l’ensemble des droits

La convention collective nous dit :
mariage de l’intéressé : 4 jours
 => le PACS n’est pas un mariage donc pas de droit pour mariage
mariage d’un enfant : 1 jour
Que l’on soit marié ou pacsé, ou divorcé ou quoi que ce soit ce n’est pas la situation personnelle du salarié qui est prise en compte mais la situation de son enfant... Cependant attention il s’agit obligatoirement d’un enfant soit à charge, soit légitimement né ou adopté.
Ceci exclue les enfants de la concubine par exemple…
Sous réserve d’avoir au moins 3 mois de présence dans l’entreprise, la convention collective nous en donne d’avantage :
- mariage d’un enfant : 2 jours

JOURS POUR DECES (Convention Collective)
Article 8 - En vigueur étendu - Dernière modification: Modifié par Avenant n° 74 du 6 décembre 1991 étendu par arrêté du 19 novembre 1992 JORF 1er décembre 1992

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :

A. - Sans condition d'ancienneté :
décès du conjoint : 2 jours
décès d'un enfant : 2 jours
décès du père ou de la mère : 1 jour
(Il s’agit bien du père ou de la mère du salarié demandeur.)
Remarque: suite a quelques refus en cas d'adoption.. Si vous avez été adopté, alors votre père légal est votre père adoptif. l'Etat Civil peut en attester.
Vous avez donc bien droit a ce congé.

B. - Sous réserve d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise:
décès du conjoint : 3 jours
décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours
Il s’agit des personnes ayant un lien direct de filiation avec le demandeur (parents, grands parents, arrières grands parents, enfants, petits enfants, arrières petits enfants)
décès d'un frère ou d'une sœur: 1 jour
décès de l'un des beaux-parents: 1 jour

Attention...: il faut là encore un lien juridique direct entre le demandeur et le beau parent décédé, donc cela ne peut concerner que les gens mariés ou pacsés.

Attention....: le mot conjoint trouve sa définition juridique dans le fait d’avoir contracté le mariage et par extension le PACS, les unions libres sont exclues (depuis le décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, il n'est plus permis de confondre "conjoint" et "concubin".)

Décès d'un enfant..
Le droit est là encore ouvert pour l’enfant et non en raison de la situation personnelle du salarié. Comme pour la naissance ou l’adoption, il faudra un lien juridique entre le demandeur et l’enfant.
Sachez également que la distance n'est pas prise en compte.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

Moins de 3 mois d'ancienneté pas de jours.
Suivant l'ambiance et l'attitude de votre employeur envers vous, avertissez le oralement du fait et en même temps remettez lui un courrier en main propre contre signatures l'avertissant de votre absence et pourquoi.
A votre retour remettez lui contre signatures la copie certificat de décès. Et ce, afin d'éviter d'avoir la surprise de recevoir une convocation pour absence injustifiée.

Pour une question, vous devez soit utiliser l' E-MAIL, soit Ce SALON qui est en libre accès... soit encore cet autre FORUM (pour PC uniquement) : ou même par tél : 0622161084 (uniquement du lundi au vendredi de 14h à 17h)

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Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Service Public
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