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Felix
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Genre : Masculin Inscription : 04/06/2016
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Date du message : mercredi 15 juin 2016 à 11h52


FRAIS de DÉPLACEMENTS à jour
Avenant N°65 sur les taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement :

- Indemnité Repas: 13,04 €
- Indemnité Spéciale: 3,65 €
- Indemnité Repas Unique 8,05 €
- Indemnité casse-croute: 6,68 €
- Indemnité spécial petit déjeuner: 3,65 €
- Indemnité de chambre, petit déjeuner: 27,53 €
- Indemnité de repos-journalier chambre et casse-croûte: 30,56 €

Précisions et explications:
==> Le 11 mai dernier est paru au JO l’arrêté d’extension de l’avenant 65 du Taux des indemnités de déplacements. Vous trouverez plus bas en PDF le liens et celui de son arrêté d’extension.
L’avenant n°65 du protocole de frais de déplacement est applicable au 1er août 2016 aux entreprises sanitaires adhérentes aux organisations patronales : C.N.S.A., F.N.T.S et F.N.A.A.. L’effet de l’arrêté d’extension rend obligatoire l’application de l’avenant n°65 à toutes les entreprises sanitaires du privé à compter du 1er juin 2017.

Remarque annexe.. Meme si dans l'article 2 de l'Arrêté d'extension il est indiqué:
"L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant."
Pour que les entreprises peuvent s'organiser, tout les arrêtés concernant les entreprises sont OBLIGATOIREMENT au 1er du mois qui suit les extensions Cette régle fait partie des textes de loi concernant la mise en application des arrêtés pour les entreprises

==> ATTENTION avant le 1er juin 2017: seul l’avenant 62 est applicable depuis le 1er mai 2015 à toutes les entreprises sanitaires et jusqu’au 31 mai 2017, sauf pour les entreprises sanitaires adhérentes aux organisations patronales signataires de l’avenant n°62 : F.N.T.S, F.N.A.P. et F.N.A.A, il est applicable depuis le 1er mai 2014.

==> Pour l’avenant 63 , du fait qu’il n’a jamais été porter à extension, il est applicable depuis le 1er juillet 2015 seulement aux entreprises sanitaires adhérentes aux organisations patronales signataires (attention signatures sur deux documents): C.N.S.A., F.N.T.S, F.N.A.P. et F.N.A.A..

Document original officiel, avenant 65: TÉLÉCHARGER
Son arrêté d’extension paru au JO du 13 mai 2017 (PDF): TÉLÉCHARGER

Tableau: Document paru dans le journal CGT édité par la Fédération Transport (sanitaire) CGT n° 57 de décembre 2016 (réservé au adhérents)
Taux des Indemnités du protocole relatif aux frais de déplacements des personnels ouvriers - protocole CCN annexe 1 et taux avenants n°62, n°63 et n°65.

Exemple 1 : Un ambulancier prend sa coupure repas à l'extérieur de l'entreprise durant 1 heure, entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h : ayant été prévenu la veille, il a droit à une Indemnité de Repas Unique soit 7€90. A contrario, dans l'exemple 4, il n'a pas été prévenu la veille, alors l'indemnité dûe sera de 12€80, soit une indemnité de repas.
Exemple 2 : Une ambulancière prend sa coupure repas entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h sur son lieu de travail en moins d'1 heure, elle a droit à une Indemnité de Repas Unique.
Exemple 3 : Un ambulancier travaillant plus de 4 heures effectives entre 22 heures et 7 heures a droit à une Indemnité de Repas Unique. Au regard de l'accord-cadre et des temps de permanences qui sont d'un minimum de 10 heures, cette Indemnité de Repas Unique est automatique.
Exemple 5 : Une ambulancière est fréquemment sollicitée pour avoir une activité journalière plus longue que d'habitude, c'est à dire après 21 heures 30 : sur cet aspect la convention a prévu une Indemnité de Repas.
Exemple 6 : Un ambulancier, au regard de son organisation du temps de travail, peut être amené à déclencher 2 repas hors du lieu de travail et après 22 heures : dans ce cas, il perçoit 2 Indemnités de Repas.
Exemple 7: Un salarié, à la demande de l'employeur, qui doit prendre son repas d'une durée minimale d'1 heure sur son lieu de travail perçoit une Indemnité spéciale.
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Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Hospitalier
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