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Fred
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Genre : Masculin Inscription : 26/12/2015
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Date du message : vendredi 22 juillet 2016 à 13h45


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004

Avenant N°4
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Conclu entre :
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), représentée par nom, prénom
La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par nom, prénom
La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par nom, prénom
L'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), représentée par nom, prénom
La Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA), membre fondateur de la CNM, représentée par nom, prénom
d'une part,

La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, représentée par nom, prénom
La Fédération nationale des syndicats de transports CGT, représentée par nom, prénom
La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, représentée
par nom, prénom
La Fédération générale CFTC des transports, représentée par nom, prénom
Le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC, représenté par nom, prénom
d'autrepart.

Il est convenu ce qui suit

L’Accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004 modifié en dernier état par avenant n°3 du 2 juin 2009 est une nouvelle fois modifié comme suit.

ARTICLE 1ER

Le présent avenant est indissociable de l’Accord du 16/juin/2016. relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, dont il constitue le volet salarial.

Les taux horaires des personnels ambulanciers sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.

Ce tableau sera intégré dans la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

ARTICLE 2

Le présent avenant entre en application le 1er juillet 2016.

La première étape de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entre en application à cette même date.

Les étapes 2 et 3 de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrent en application aux première et seconde dates d’anniversaire de la première étape, sous réserve que l’extension de l’Accord du relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires.

A défaut, l’entrée en application de l’étape 2 intervient à la date du premier jour du mois qui suit l’extension de l’Accord du relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord -cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, et l’étape 3 à la date anniversaire de l’application de l’étape 2.

ARTICLE 3

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L 2231-6, L 2261-1, D 2231-2 et L 2261-15 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 juin 2016.

Dépôt à la direction générale du Travail du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social le xx/xx/2016, sous le n° 000000

Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), signature
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), signature
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), signature
Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), signature
La Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA), membre fondateur de la CNM, signature

La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, signature
La Fédération nationale des syndicats de transports CGT, signature
La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, signature
La Fédération générale CFTC des transports, signature
Le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC, signature

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des
entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004

Avenant N°4
Personnels ambulanciers
Taux horaire garanti à l’embauche

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Ambulancier 1er degré - Groupe A (AUXILIAIRE)

Etape 1 ===> A compter du 1er/07/2016 : 9,7176 €

Etape 2 ===> A la date du 1er anniversaire de l'étape 1*: 9,9002 €

Etape 3 ===> A la date du 2ème anniversaire de l'étape 1**: 10,0943 €

Ambulancier 2éme degré - Groupe B (AMBULANCIER DIPLOMÉ D'ETAT)

Etape 1 ===> A compter du 1er/07/2016 : 10,3130 €

Etape 2 ===> A la date du 1er anniversaire de l'étape 1: 10,5110 €

Etape 3 ===> A la date du 2ème anniversaire de l'étape 1: 10,7129 €
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* A défaut d'extension de l'Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à la date anniversaire de l'étape 1, l'étape 2 entre en application à compter de la date du premier jour du mois qui suit l’extension de cet accord

** A défaut d'extension de l'Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire à la date anniversaire de l'étape 1, l'étape 3 entre en application à la date anniversaire de la date d'application de l'étape 2

Le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :

- 19,99 € à compter de l'entrée en application de l'étape 1
- 20,37 € à compter de l'entrée en application de l'étape 2
- 20,76 € à compter de l'entrée en application de l'étape 3

l'arrêté d'extension est ici: ARRÊTÉ d'EXTENSION
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Notre remarque: L'arrondi mathématique s'applique. De .1 à .4 on arrondit à l'inférieur, de .5 à .9 on arrondit au supérieur. Pour un DEA par exemple, pour une heure ça fera 10,31€, mais pour 10h ça fera 103,13€. Seul le résultat final est arrondi.

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Frédéric M. Webmaster de:
http://www.ambulanciers-cgt.org/
Membre du Groupe "WEB92"

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Manu
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Date du message : jeudi 9 mars 2017 à 16h59


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