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Felix
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Date du message : dimanche 21 août 2016 à 10h07


NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET MÉDICAL PARTAGÉ
Source CATSUF (13/08/2016) Site CATSUF
La Loi Santé 2016 s'est vu précisée par deux décret d'application concernant le secret médical partagé.

I - AVANT
Avant l'apport de ces précisions, l'article L.1110-4 du code de la santé publique restait succin dans sa description puisqu'il ne précisait que l'échange entre "Deux professionnels de santé"

Laissant libre court à l'imagination (débordante) de certaines équipes soignantes/médicales considérant l'ambulancier comme ne faisant pas partie de l'équipe de soin.

II - MAINTENANT
Le décret N°2016-994 du 22 juillet 2016 portant précision des conditions d'échange des informations est cette fois-ci sans ambiguïté

il modifie L'article R.1110-1 du code de la santé publique qui éclairci les conditions :

"Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :

1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

2° Du périmètre de leurs missions."

L'article R.1110-2 enfonce définitivement le clou en classifiant les personnes pouvant recevoir ces informations :

Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes :

1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, quel que soit leur mode d'exercice ;

2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :

a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;

b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ;

c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ;

d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre III du livre IV du même code ;

e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au titre IV du livre IV du même code ;

f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;

g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Comme nous pouvons le constater l'ambulancier est un professionnel de santé listé à la quatrième partie du code de la santé publique, il est de plein droit dans la catégorie 1°.

Le secret médical lui était difficilement opposable avant (ancienne rédaction du L.1110-4), mais d'autres professionnels condescendants pouvaient faire de "la résistance".

Le secret médical n'est désormais légalement plus opposable à l'ambulancier dans le périmètre de ses missions (transport sanitaire) et pour les informations nécessaires audit transport.

N'oubliez pas l'intimité du patient et son respect sont primordiaux, ne partez jamais sans avoir le minimum d'information nécessaires au bon déroulement du transport.

C'est une bonne nouvelle !
L'équipe des affaires juridiques
Références : Articles R.1110-1, R.1110-2 et L.1110-4 du code de la santé publique.
Code de la santé publique : Quatrième partie, Livre III, Titre IX, chapitre III - Ambulanciers (profession de santé)
Site CATSUF

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Félix L. ADE, Membre de la CE du groupe WEB92

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