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Felix
Membre

Date du message : dimanche 21 août 2016 à 13h39


PAIEMENT des JOURS FÉRIÉS:
Avertissement:
Les informations contenues dans cette fiche professionnelle ne sont valables que si aucun accord d'entreprise n'est intervenu dans votre société. Dans le cas d'accord d'entreprise signé et validé, selon la loi travail dite "El Khomri", cet accord primera sur tout autres dispositions d'accord de branche (convention collective) et /ou du code du travail, même en cas de désavantage pour les salariés.

Pour le paiement des jours fériés tout dépends de votre ancienneté dans l'entreprise, de l'absence avant et après le jour férié, et de votre coefficient de permanence. De plus cette fiches reprend les explications de la CCN. Il vous faut donc pour les calcul utiliser les taux mis à jours.
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Convention Collective - Annexe I: Ouvriers Accord du 16 juin 1961
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS
Jours fériés non travaillés Article 7 bis

A) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai)
ATTENTION: La mise en place de la Loi Warsmann du 22/03/2012 a modifié l'article L3133-3 du code du travail qui ne retient dorénavant comme seule condition au paiement d'un jour férié non travaillé: l'ancienneté. Le code du travail est d'ailleurs plus avantageux que notre Convention car l'ancienneté minimal est de 3 mois.
 Infos Loi Warsmann TELECHARGEZ pdf

Sont assimilées à des journées de travail :
==> les périodes de congé légal ou conventionnel
==> les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet
==> les périodes d'absence autorisée.

L'ancienneté de six mois s'apprécie à la date de chacun des 5 jours fériés indemnisables.
La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
A défaut de décision de l'employeur ou d’accord local d’entreprise, (loi travail) les 5 jours fériés payés sont les suivants:
- lundi de Pâques,
- lundi de Pentecôte,
- Fête nationale,
- Toussaint,
- Noël.

B) Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :
Le personnel ouvrier mensualisé justifiant de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées au paragraphe a ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er Mai).
Donc par exemple...:
- Moins d'un an d'ancienneté:  vous avez 5 jours fériés non travaillé payés.
- Plus d'un an d'ancienneté: tout les jours fériés non travaillé sont payés.

La loi de mensualisation indique que le jour férié doit être inclus pour 7h00 dans votre salaire mensuel, mais notre convention collective indique que les jours fériés sont obligatoirement des permanences, et quelles doivent être minimum de 10h00 et un coefficient minimum de 75%, donc 10h00x75% = 7h30mn
7h30-7h00=30mn = voila ce qui est du au minima pour votre indemnisation de jours férié, les 7h00 sont déjà obligatoirement inclus dans vos heures mensuelles.

Si vous travaillez un jour férié, vous devez être prévenu au moins 15 jours avant et votre amplitude doit être de 10h00 minima, coefficient de 75% minimum soit 10x75% = 7.5x9.53€ =71.48€

ATTENTION: Les indemnités ne se cumulent pas. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé.

PRECISIONS: 1/ En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés chômés et les congés payés ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'assiette du calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires.

En effet, ces heures ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cass. soc., 1er déc. 2004, no 02-21.304, no 2301 F - P + B, URCB-CFDT et a. c/ CEBTP
Cass. soc., 15 nov. 2006, no 04-46.686, Sté Nexia froid c/ Busnel et a.

Exemple :
dans une entreprise où la durée du travail collective est de 7 heures par jour sur 5 jours (soit 35 heures par semaine), la rémunération est calculée sur la base de 35 heures y compris lorsqu'il y a des périodes de travail incluant des jours fériés ou des jours de congés. Si au cours de la semaine de travail incluant le jour férié, le salarié effectue 8 heures par jour au cours des 4 autres jours travaillés (soit 32 heures), le jour férié est neutralisé pour savoir s'il y a ou non des heures supplémentaires. Le salarié sera considéré comme n'ayant pas effectué d'heures supplémentaires puisqu'il n'a fait que 32 heures. A sa rémunération habituelle basée sur 35 heures, sera ajouté le paiement des 4 heures de travail au taux normal. (source ELnet social Editions Législatives)

PRECISIONS: 2/ L’IDJF est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond :

Article 12.6 - Dimanche et jours fériés travaillés
Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.

Et voici les 7ter et 7 quater:
Article 7 ter - En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 77 du 13 décembre 1993 étendu par arrêté du 13 avril 1994 JORF 24 avril 1994.
Le travail du jour férié s'entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 heure 30 imputable au service de la journée précédente.

a) Cas du personnel justifiant de moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à trois heures consécutives ou non un jour férié légal, autre que le 1er mai, bénéficie en sus du salaire d'une indemnité de 38 F au 1er décembre 1993 si la durée du travail est égale ou supérieure à trois heures consécutives ou non. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés.

b) Cas du personnel justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise :
1. Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l'article 7 bis ci-dessus (jours fériés non travaillés), le personnel ouvrier, justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des cinq jours fériés légaux fixés en application de ce même article.

2. Pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er-Mai travaillé.
Par ailleurs, le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à trois heures consécutives ou non au cours de l'un des quatre jours fériés légaux, non indemnisés au titre des alinéas ci-dessus, bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 8 F. Cette indemnité est portée à 20 F si la durée du travail est égale ou supérieure à trois heures consécutives ou non.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué un ou plusieurs jours fériés légaux travaillés.

Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er-Mai).

Dimanches travaillés - Article 7 quater - En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 77 du 13 décembre 1993 étendu par arrêté du 13 avril 1994 JORF 24 avril 1994.

Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.
Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à trois heures consécutives ou non, un dimanche, bénéficie en sus du salaire d'une indemnité forfaitaire si la durée du travail est égale ou supérieure à trois heures consécutives ou non.
Taux de cette indemnité selon l'avenant 4 du 16 juin 2016. :
- 19,99 € à compter de l'entrée en application de l'étape 1
- 20,37 € à compter de l'entrée en application de l'étape 2
- 20,76 € à compter de l'entrée en application de l'étape 3
Voir Cette FICHE (l'avenant et son extention) pour plus d'explication

Cependant, cette indemnité ne se cumule ni avec l'indemnité prévue par l'article 7 ter ci-dessus (jours fériés travaillés) ni avec les indemnités déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les dimanches.

Les liens Officiels LEGIFRANCE:
Article 12 --- Article 7 ter --- Article 7 quater

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