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Felix
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Date du message : mercredi 24 août 2016 à 20h36


Stagiaires en entreprises de transports sanitaires
(Merci a l'association CATSUF pour son travail d'information)

Petit éclaircissement légal sur les droits et les devoirs en matière de stage. Les stagiaires en entreprises de transports sanitaires peuvent êtres d’origines diverses et variées et leur stage peut remplir divers objectifs.

Tordons le cou à une pratique habituelle et strictement illégale :
Un stagiaire ne peut en AUCUN CAS remplacer quelqu’un en second d’équipage à bord d’une ambulance ou seul à bord d’un VSL.

Il existe deux législations qui se recoupent en matière de stage en ETS, la première concerne l’équipage légal d’un véhicule sanitaire et la seconde la législation du travail.
L’application de ses deux législations entraîne des conséquences très simples :

Quel que soit le statut du stagiaire, l’article L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail réprime le travail dissimulé qui consiste en une activité lucrative non déclarée.
En prenant soit la position de l’auxiliaire à bord de l’ambulance soit la position de l’auxiliaire dans un VSL, un stagiaire permet à l’ETS de faire du bénéfice sans le déclarer, ni le rémunérer, en place et lieu d’un employé, et ainsi permet à l’ETS d’échapper aux charges et de produire de surcroit une concurrence déloyale.
Cette pratique est STRICTEMENT ILLÉGALE, vous devez impérativement refuser catégoriquement de prendre le volant d’une ambulance en tant que DEA si vous êtes accompagné d’un stagiaire uniquement.

Ces dispositions s’appliquent à TOUT STAGIAIRE, quel que soit son statut, son type de stage mais également quelle que soit sa formation, cela inclut les DEA en formation déjà titulaire de l’auxiliaire et de l’AFGSU 2, le seul moyen pour ces derniers serait d’être déclaré par l’entreprise accueillante et rémunérés également par celle-ci.

Les stagiaires doivent être emmenés en tant que troisième membre d’un équipage conforme au code de la santé publique et embauché par l’entreprise (pour l’ambulance) et en second (Pour le VSL).
Toute rumeur, toute disposition contraire, toute convention ou accord conclu entre des établissements entraine la responsabilité de ceux-ci car ne sont pas légaux.

N’oubliez jamais que l’article R.6312-7 du code de la santé publique décrit précisément la composition des équipages.
Maintenant que vous avez emmené avec vous votre stagiaire en TROISIÈME homme d’équipage à bord de l’ambulance ou en second membre à bord du VSL, une autre question se pose, qui est responsable de ce qu’il fait ?

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de dispositions légales qui encadrent ce qu’un stagiaire peut faire ou non à bord d’un véhicule sanitaire, tout est sous l’entière responsabilité du DEA, qui doit prendre connaissance du niveau et du type de stage que doit effectuer la personne (puisque le stagiaire ne disposant pas encore de formation, il n’est donc pas visé par les gestes obligatoires ou autre connaissances particulières).

Il faut alors tenir compte de ce que le stagiaire peut faire et ne pas faire au cas par cas, tout en sachant qu’un stage à un objectif précis qui doit permettre d’apprendre et de mettre en pratique.
Toute la délicatesse va donc consister à vérifier les modules acquis, l’AFGSU etc.… ou bien de savoir ce que le stagiaire est capable d’observer sans risque dans le cadre des stages scolaires ou de 140H, ou bien encore des EMT de Pôle-Emploi.

Enfin une question récurrente, un stagiaire peut ’il conduire ?
Un stagiaire, s’il prend le volant d’un véhicule sanitaire, cela signifie qu’il est :
- Troisième membre de l’ambulance avec un équipage complet à bord (DEA+AUXI+STAGIAIRE)
- Second membre du VSL avec un équipage complet (AUXI/DEA+STAGIAIRE)
- Titulaire de la visite médicale prévue au R221-10 du code de la route.
- Autorisé expressément par l’entreprise à conduire.

Il n’existe pas de disposition empêchant à un stagiaire remplissant ces conditions, de prendre le volant, ce n’est qu’une question d’assurance (tout va donc dépendre de la décision de l’employeur).
Sachez enfin qu’un stagiaire est soumis au secret professionnel (prévoir une clause dans la convention) et que rien ne s’oppose à ce qu’il fasse des gardes de nuit (Sauf Mineur) et de week-end durant son stage, toutefois les conventions signées peuvent expressément l’exclure.

En cas de question n’hésitez pas.
L'équipe des affaires juridiques
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Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Service Public
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