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Manu
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Date du message : dimanche 11 décembre 2016 à 20h46


LES TAUX HORAIRES SONT REVALORISÉS
Soyez tous a l’offensive et surveillez vos fiches de salaires !
Voici le duplicata en texte, le PDF en bas de page + le lien officiel

Les conditions de mise en œuvre de l’avenant N° 4 :
Un arrêté est paru le 6 décembre 2016 portant l’extension de l’Avenant n°4 du 16 juin 2016 sur les taux horaires garantis à l’embauche et indemnités dimanches : ils sont applicables depuis le 1er janvier 2017 !
ATTENTION ! Vous devez interpeller votre employeur en réunion de délégués du personnel sur le sujet, et par n’importe quels autres moyens pour que vos taux soient pris en compte au 1er janvier 2017.
ATTENTION ! Votre entreprise est adhérente à la CNSA, FNAA, FNTS, les taux horaires et l’indemnité de dimanche sont applicables au minimum sans extension en date du 1er juillet 2016

LA CGT REVENDIQUE ! ..La CGT sera à l’offensive pour revendiquer le taux horaire brut pour un:
Emploi A à 12€50 de l’heure, soit 1 900€
Emploi B à 13€16 de l’heure, soit 2 000€
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Le 13 décembre 2016 - JORF n°0286 du 9 décembre 2016
Texte n°38


Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
NOR: ETST1632104A

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l’accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l’avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l’accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.

Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard

Nota. - Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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TÉLÉCHARGER le PDF
====> Et voici le lien LEGIFRANCE

Note: - Les taux horaires sont donc applicable à TOUTES les sociétés d'ambulances puisque l'avenant 4 est" étendu".
- Vu l'article 2, celui-ci prend donc effet a compté au 1er janvier 2017.
- Est ce que c'est rétroactif au 1er juillet 2016 ? NON

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tito
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Date du message : mercredi 18 janvier 2017 à 23h15


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Manu
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Date du message : jeudi 19 janvier 2017 à 07h00


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