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Manu
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Date du message : dimanche 11 décembre 2016 à 20h46


C’EST FAIT... LES TAUX HORAIRES SONT REVALORISÉS... Par l’arrêté en date du 6 décembre 2016 paru au journal officiel du 9 décembre 2016. Il s’agit de l’avenant 4 du 16 juin 2016.
Soyez tous a l’offensive et surveillez vos fiches de salaires !
Voici le duplicata en texte, le PDF en bas de page + le lien officiel
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Le 13 décembre 2016 - JORF n°0286 du 9 décembre 2016
Texte n°38


Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
NOR: ETST1632104A

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l’accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l’avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l’accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.

Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard

Nota. - Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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TÉLÉCHARGER le PDF
====> Et voici le lien LEGIFRANCE

Note: - Les taux horaires sont donc applicable à TOUTES les sociétés d'ambulances puisque l'avenant 4 est" étendu".
- Vu l'article 2, celui-ci prend donc effet a compté au 6 décembre 2016.
- Est ce que c'est rétroactif au 1er juillet 2016 ? NON

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tito
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Date du message : mercredi 18 janvier 2017 à 23h15


bonjour,
les nouveaux taux horaire sont t'il applicable que si le nouveau système d'organisation du travail est effectué ?
Merci

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Manu
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Genre : Masculin Inscription : 17/12/2015
Messages : 36

Date du message : jeudi 19 janvier 2017 à 07h00


tito a écrit :

applicable que si le nouveau système d'organisation du travail est effectué ?

Bonjour, NON . Il faut bien que vous différenciez ces deux choses. De plus, l'avenant des nouveaux taux horaires comme vous le voyez ci dessus a été étendu. Ces taux horaires sont donc applicables sans attendre. l’extension du nouvel accord sur le nouveau système d'organisation du travail qui lui n'est pas encore en oeuvre. Cordialement

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tito
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Date du message : dimanche 22 janvier 2017 à 17h56


bonjour,
pourquoi dans l'avenant 4 il est stipulé que le taux horaire est indissociable de l'organisation du temps de travail?
cordialement,

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Manu
SUPPORT TECH.

Genre : Masculin Inscription : 17/12/2015
Messages : 36

Date du message : dimanche 22 janvier 2017 à 18h18


tito a écrit :

pourquoi dans l'avenant 4 il est stipulé que le taux horaire est indissociable de l'organisation du temps de travail

Bonsoir, La seule explication valable c'est que ce sont les organisations patronales qui l'on décidé. ! Une espèces de contrepartie obligatoire. ?.. Genre on vous augmente si vous signer l’accord cadre ?.. Mais la je ne fais que supposer.. Meme les patrons sur leur site ne l'explique pas.. http://www.fnts.org/flash-special-social-juillet-2016/ Je dois avouer que la raison exacte m'échappe et c'est une excellente question et très pertinente ! ;-). Il faudra la poser aux représentants syndicaux qui ont signés.. ce que je vais faire... Si j'ai une explication autre que la mienne je me retournerais vers vous via ce post .. Cordialement.

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titi29
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Date du message : jeudi 9 février 2017 à 13h09


Bonjour, j'aurais besoin d'une explication sur l'article 10 de ce nouvel accord cadre.
le modèle de feuilles de route de l'ancien accord cadre devient il obsolète ? ou est il toujours sujet à discussion ?
J'ai cru comprendre que FO et CGT avait entamé des poursuites contre certains articles de ce nouvel accord et me pose donc la question.

titi29

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Manu
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Genre : Masculin Inscription : 17/12/2015
Messages : 36

Date du message : jeudi 9 février 2017 à 15h37


Bonjour,
Votre question est très pertinente.
Je vais vous donner ma position en tant que CGTiste (Ambulancier syndiqué UL-CGT de Gennevilliers (92)
L’article 10 dit, je cite :
.../... Lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement..../...

Pour moi CGtiste, les feuilles de route, ne seraient plus obligatoires ;-(. Ce n’est pas l’avis de certains militants de force ouvrière. Mais il s’agit juste d’avis de non spécialistes du droit que nous sommes.. Il va donc être nécessaire - d’abord - que ce nouvel accord cadre soit passé, ce qui n’est pas le cas puisque des signataires dont la CGT ont entamés des recours.. Les fédérations de transports du sanitaire avec leur avocats, trancherons ce dilemme

Dans cet extrait de texte, il est clairement stipulé que .../... Lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen.../... Ce qui de fait, autorise bien (contractuellement pourrait on dire) .. d’autres moyens d’enregistrer le temps de travail..
Cordialement
Manuel
0622161084

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lilou57
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Inscription : 11/04/2017
Messages : 1

Date du message : mardi 11 avril 2017 à 14h33


Bonjour,
Question sur l'avenant 4 concernant les taux horaires.

Me semblant dans mon bon droit de faire respecter ces nouveaux taux (qui n'ont pas été changé depuis janvier), j'ai décidé dans faire part à la personne (qui n'est pas tout à fait mon patron) qui s'occupe de transmettre les informations à son cabinet comptable qui établi les fiches de paie, en demandant si cela était applicable.

Réponse tout d'abord confuse (cela s'applique certainement seulement au nouveau salairié car il est écrit taux garanti a l'embauche), puis il parle d'un texte lié à cet avenant qui n'est pas encore signé (peut etre accord cadre je ne sais pas), donc pas applicable pour le moment. Réponse de son cabinet qui c'est soi disant renseigné sur cet accord.

J'avoue ne plus quoi savoir pensé, a t-il vraiment demandé à sa comptable ou fait-il l'autruche?

Donc ma question, cet accord est il vraiment applicable pour toute société d'ambulance aussi petite qu'elle soit?
Faut il prendre en compte l'ancienneté pour calculer le taux horaire, ou n'y a t-il plus d'ancienneté?
Est ce de la mauvaise foi de mon employeur ou de l'incompétence de sa comptable?

merci pour vos réponse

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Manu
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Genre : Masculin Inscription : 17/12/2015
Messages : 36

Date du message : mardi 11 avril 2017 à 16h14


lilou57 a écrit :

1 Donc ma question, cet accord est il vraiment applicable pour toute société d'ambulance aussi petite qu'elle soit
?
2 Faut il prendre en compte l'ancienneté pour calculer le taux horaire, ou n'y a t-il plus d'ancienneté?
3 Est ce de la mauvaise foi de mon employeur ou de l'incompétence de sa comptable?

1/ OUI !!.. même si vous êtes tout seule !..
2/ NON !!!. pas d'ancienneté pour le taux horaire .. Bien sur et heureusement !
La valeur du taux horaire n'a jamais été en fonction de l'ancienneté .. Mais la prime d'ancienneté c'est bien un pourcentage en plus sur le salaire bien sur... et oui en fonction de votre ancienneté. (ne pas confondre)
3/ Les deux sans aucun doute !
Télécharger, imprimer les documents en haut de page et mettrez lui ca sous le nez. Dite lui que si il ne s'y plie pas >>>> Inspection du travail. point barre.
Bon courage.
Manuel
0622161084

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