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Felix
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Genre : Masculin Inscription : 04/06/2016
Messages : 63

Date du message : samedi 25 mars 2017 à 14h04


A NOTER

Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.
En outre, un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est la suivante :

CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9

Les cerfa à utiliser sont en ligne sur le site du ministère du Travail, accompagnés de leur notice explicative.
Sur le site dédié aux Élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale, les entreprises peuvent disposer, notamment, d’une aide à la saisie d’un procès-verbal leur permettant de renseigner, en tout ou partie, les éléments demandés dans le formulaire Cerfa papier. Elles peuvent ainsi saisir, soit l’intégralité du procès-verbal, soit par exemple, uniquement le cartouche « identification de l’établissement » ; les autres informations seront alors complétées de façon manuscrite sur le procès-verbal imprimé. Dans TOUS les cas, elles devront imprimer le procès-verbal, le compléter si nécessaire, le faire signer par les membres du bureau de vote, et le transmettre par voie postale au CTEP dont l’adresse est mentionnée ci-dessus.

Textes de référence
‣ Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
‣ Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
‣ Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
‣ Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
‣ Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
‣ Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)

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Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Service Public
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