Auteur
Message

Felix
Membre

Genre : Masculin Inscription : 04/06/2016
Messages : 63

Date du message : lundi 27 mars 2017 à 13h58


MOYENS A LA DISPOSITION DES REPRÉSENTANTS

5 heures de délégation par mois au maximum

Les salariés membres de la CPRI doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice
de leur mission. De ce fait, cette durée, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 5 heures par mois. Et, bien entendu, le temps de trajet pour se rendre aux réunions de cette commission ne peut être imputé sur ce crédit d'heures.

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer de plus d'une fois et demie dans le mois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faire simple, chaque représentant ne pourra utiliser plus de 7h30 par mois.

Une répartition des heures de délégation pourra être opérée entre les membres des commissions sous réserve :
• d'informer leurs employeurs respectifs de cette répartition ;
• de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

En outre, le salarié devra informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

Est, de plein droit, considéré comme du temps de travail le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission.

En conséquence, il doit être payé à l'échéance normale (11).

(11) Futur article L23-114-1 du Code du travail (différé au 1er juillet 2017)

------------------------
Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Service Public
Pour toute question complémentaire, utiliser notre Forum Professionnel :
http://www.forum-ambulance.fr

Surveiller Imprimer