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Felix
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Date du message : samedi 1 avril 2017 à 16h53


LES HEURES DE DÉLÉGATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.
par Xavier B. Avocat

4. Gestion des heures de délégation

Les heures de délégation revêtent un caractère personnel, de sorte que les délégués du personnel ne peuvent pas se les répartir, sans qu’un usage ou un accord puisse déroger à cette règle (Cass. soc. 20 octobre 1994, n° 93-41856).

Le temps passé par les délégués du personnel en délégation est, de plein droit, considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale (article L. 2315-3, alinéa 1er du Code du travail).

L’alinéa 2 du texte précise que l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire, ce qui suppose au préalable qu’il ait payé lesdites heures de délégation (Cass. soc. 30 janvier 2002, n° 00-45.024).

Pendant les heures de délégation, les délégués du personnel peuvent se déplacer dans l’entreprise mais aussi en dehors, pour l’exercice de leur mission (article L. 2315-5, alinéa 1er du Code du travail).

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-5, alinéa 2 du Code du travail).

Il est rappelé que le temps passé par les délégués du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires (article L. 2315-11 du Code du travail).

Particularité: dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l’exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail. Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire (article L. 2315-4 du Code du travail)

Message

Felix
Membre

Date du message : dimanche 16 juillet 2017 à 09h23


MISE A JOUR
Heures de délégation, repos amputé : report oui, paiement non

Heures de délégation, repos amputé : report oui, paiement non
Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n'a pu bénéficier en raison de l'exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement.

Le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail. Mais qu'advient-il lorsque les exigences du mandat contraignent l'intéressé à exercer celui-ci alors qu'il se trouve en repos compensateur ?
Peut-il exiger le paiement des heures de délégation utilisées lors de cette contrepartie obligatoire en repos ?

C'est à cette question qu'a répondue la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.

Un employeur avait cessé de rémunérer les heures de délégation utilisées par une élue pendant un repos compensateur obligatoire (art. L. 3121-30 du Code du travail) au motif qu'elle ne pouvait pas cumuler le salaire maintenu pendant son repos et le paiement d'heures de délégation. La salariée s'estimait désavantagée car elle n'avait pu bénéficier de son entier droit à repos. Cela justifiait selon elle sa demande de rémunération des heures de délégation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Les juges ne lui ont pas donné raison tout en affirmant que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période. Il en résulte que le représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n'a pu bénéficier en raison de l'exercice de son mandat. En revanche, il ne peut en exiger le paiement sauf dans l'hypothèse prévue par l'article D. 3121-23 du Code du travail (ex-art. D. 3121-14), à savoir si son contrat de travail a pris fin et si les droits acquis au repos n'ont pu être concrétisés (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-25250, société ISS propreté).

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Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Service Public
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