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Felix
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Genre : Masculin Inscription : 04/06/2016
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Date du message : mardi 4 avril 2017 à 19h04


AVANT L’AUDIENCE

Pour quels litiges le Conseil de prud’hommes est-il compétent ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé (article L. 1411-1 du Code du travail).

Attention : sauf exceptions, le Conseil de prud’hommes ne s’occupe pas des litiges concernant les fonctionnaires. Ces derniers doivent se tourner vers le Tribunal administratif.

Quel est le Conseil de prud’hommes compétent ?

Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé en-dehors de tout établissement (travailleur à domicile, commercial, etc.), le Conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Dans tous les cas, le salarié bénéficie de deux alternatives : il peut toujours saisir le Conseil de prud’hommes de son lieu d’embauche ou celui du siège social de son employeur.

La saisine du Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi :

• soit par une demande adressée au greffe du Conseil ;
• soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du Conseil (article R. 1452-1 du Code du travail).

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