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Fred
Administration

Date du message : jeudi 13 juillet 2017 à 17h32


COMMUNICATION du 13/07/2017
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT


UN DOSSIER LOURD DE CONSEQUENCE POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL...

Nous vous annoncions au lendemain de la sous commission d'extension du 30 mai 2017 prévoyant à son ordre du jour "l'extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’organisation du temps de travail", un report au plus tôt en juillet.

Le 5 juillet 2017 sans que l'extension de cet accord soit à l'ordre du jour de la sous commission, le Ministère du Travail a apporté des éléments d'éclairage sur les suites données à l'accord de juin 2016.

En l'état, le Tribunal de Grande Instance conteste cet accord sur l'habillage et le déshabillage à domicile et l'établissement de feuilles de route par les entreprises.
Dans ce contexte, il est également à préciser que les organisations syndicales et patronale ont fait valoir d'autres oppositions sur cet accord.

Le ministère du travail confirme la nécessité d'une étude plus approfondie sur l'impact de la décision du TGI et des oppositions des organisations. Il décide donc la mise en place d'une commission spécifique concernant cet accord.

La commission spécifique aura en charge d'analyser la faisabilité en droit de l'extension partielle ou totale voir l'abandon de la procédure, sachant que le jugement du TGI est renvoyé en cour d'appel.

En conséquence, la perspective d'une prochaine commission d’extension est à envisager au plus tôt en septembre.

La CGT vous informeras de la décision de la cour d'appel et de la position de la commission spécifique qui devrait permettre au Ministère du Travail de statuer définitivement sur cet accord.

263 rue de Paris – Case n° 423 – 93514 Montreuil Cedex
Téléphone : 01 55 82 77 26 – Télécopie : 01 55 82 77 35
Courriel : transports@cgt.fr Site : www.transports.cgt.fr

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Frédéric M. Webmaster de:
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Membre du Groupe "WEB92"

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