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Manu
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Date du message : vendredi 21 juillet 2017 à 17h44


COMMENT LES TITRES-RESTAURANT SONT- ILS ATTRIBUÉS, FINANCÉS, UTILISÉS ?

Les titres-restaurant peuvent prendre, depuis le 2 avril 2014, une forme dématérialisée. Certaines société d'ambulances utilisent ce procédé.

COMMENT SONT-ILS ATTRIBUÉS ?
L’attribution de titres-restaurant par l’employeur est facultative. Et lorsque ce dernier en octroie, le salarié reste libre de les accepter ou non. Chaque salarié bénéficiant d’un titre par jour travaillé et par repas compris dans son horaire journalier de travail.

Jusqu’alors, les titres-restaurant étaient distribués sous la forme d’un chéquier papier. Depuis le 2 avril 2014, ils peuvent aussi être dématérialisés, sous forme d’une carte à puce rechargeable ou bien d’une application pour téléphone mobile. Le choix du support relevant de la décision de l’employeur.

COMMENT SONT-ILS FINANCÉS ?
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans une limite de 5,33 € par titre-restaurant depuis le 1er janvier 2014.

Pour ouvrir droit à exonération, cette contribution ne peut toutefois être inférieure à 50 % de la valeur du titre ni excéder 60 % de cette valeur.

COMMENT SONT-ILS UTILISÉS ?
Les titres-restaurant peuvent servir à payer un repas au restaurant ou à acheter des préparations alimentaires directement consommables ou des fruits et légumes.
Ils ne peuvent être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice uniquement des salariés travaillant ces jours-là

Cette décision devant être mentionnée sur les titres format papier ou communiquée aux salariés pour les titres dématérialisés. De plus, depuis le 2 avril 2014, un salarié ne peut théoriquement utiliser des titres-restaurant que dans la limite de 19 € par jour.

Auparavant, cette utilisation était limitée à un titre-restaurant par repas avec cependant une tolérance de deux titres par utilisation. Le paiement dématérialisé est automatiquement bloqué le dimanche et les jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur). Il en est de même pour les paiements au-delà de 19 € par jour
-------------- NOTE:
Le fait que l'entreprise d’ambulance opte pour le système des tickets restaurant n'a rien à voir avec l'accord cadre. C'est strictement du domaine du code du travail.

En principe le patron ne décide pas de cela seul, il négocie avec les délégués syndicaux et à défaut avec le DP . Mais faute de représentants du personnel (IRP = DS / DP / CE / RSS) dans l'entreprise, il sera alors seul à décider
En général c'est plutôt un avantage intéressant pour les salariés et cela constitue une amélioration du pouvoir d'achat. Comme il s'agit d'un avantage fourni au salarié, vous êtes libre d’accepter ou de refuser l’attribution de titres-restaurant sans que cela ne remette en cause la mise en place du système pour les autres.

Dans l’hypothèse où si plus de 25 salariés venaient à refuser, l’entreprise aurait l’obligation de mettre un local adapté à disposition de ses salariés pour leur pause déjeuner.

La partie du code du travail qui traite des titres restaurant est celle des articles L3262-1 et suivants pour la partie législative et R3262-1 et suivants pour la partie réglementaire.

On touche un ticket pour chaque jour de travail ainsi on ne se pose plus de question du style quelle indemnité et quel montant. Cela simplifie les calculs tant pour le patron que pour le salarié.

L'article 14 du protocole ne cesse pas de s'appliquer, ainsi il faut examiner au cas par cas le bénéfice que l'on tire des tickets restaurant. Si le montant retiré des tickets (part patronale) est inférieur à ce que l'on aurait touché via le protocole de 74, alors le patron doit verser la différence conformément aux prescriptions de l'article 14 (protocole 74).

Ensuite il y a toujours 2 possibilités : le salarié dispose généralement du temps nécessaire pour prendre son repas (au moins 1h tel que le dit l'article 8 du protocole de 74), et le repas est pris dans des conditions normales (on est loin du sandwich!) comme le préconise l'article 14 de l'accord cadre, ou l'entreprise ne laisse que très rarement le temps du repas (et alors l'exceptionnel est devenu le quotidien!)

Dans tous les cas le salarié ne peut pas y perdre avec les tickets restaurant, au pire il n'y gagnera rien.

Pour une question, vous devez soit utiliser l' E-MAIL, soit Ce SALON qui est en libre accès... soit encore cet autre FORUM (pour PC uniquement) : ou même par tél : 0622161084 (uniquement du lundi au vendredi de 14h à 17h)

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