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Felix
Membre

Date du message : samedi 22 juillet 2017 à 15h24


A l’occasion d’une naissance, vous avez droit à 2 sortes de congés :

1/ les 3 jours (jours ouvrables) octroyés par la CCN et qui doivent être pris en une seule fois dans les jours même où ils sont justifiés, autrement dit dès la naissance. Ces 3 jours sont payés au même taux que les congés payés.

2/ les 11 (naissance simple) ou 18 (naissance multiple) jours calendaires de congé de paternité octroyés par le code du travail (L1225-35, L1225-36 et D1225-8).

Ces 11 jours peuvent être accolés aux 3 jours de naissance, mais ce n’est pas obligatoire. Ils doivent être pris dans un délai de 4 mois après la naissance, sauf cas particuliers (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère…)

L'employeur peut-il refuser de l’accorder au salarié ?....

NON. L’employeur qui est informé des dates choisies par le salarié pour le congé de paternité, dans le délai légal d’un mois avant le début du congé, ne peut s’opposer au départ du salarié, ni en exiger le report, même s’il existe des difficultés d’organisation ou une charge de travail dans l’entreprise à ces dates.
C’est ce qu’ a jugé la Cour de cassation dans une décision du 31 mai 2012.

Dans la pratique, il est prudent de demander avec un délai plus long et de spécifier une date de départ prenant en référence la date de la naissance future.

Exemple le 20 octobre, pour une naissance prévue aux alentours du 5 décembre on demandera à bénéficier du congé de paternité du 5eme au 16eme jour suivant la date de naissance de l’enfant.
Durant ce congé vous serez payé par l’assurance maladie (IJ) à hauteur de 100% de votre salaire journalier

On entend par jours ouvrables du lundi au samedi ! Et si un jour est férié, on ne le compte pas dans ces 3 jours.
Par contre pour les 11 jours il s'agit bien de jours calendaires autrement dit on décompte tous les jours y compris les dimanches et fériés.

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

Durant votre congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. C’est la caisse qui vous paiera via les Indemnités journalières.
Vous pouvez notifier votre démission durant ces congés, mais celle-ci ne pourra pas intervenir durant le congé.

Attention.. Le congé de maternité donne le droit à dispense du préavis (cf L1225-35 du CT), mais ce n’est pas le cas du congé de paternité

À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas prolonger la durée d'un contrat à durée déterminée (CDD)

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Félix L. Membre du groupe WEB92
DEA Service Public
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