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Felix
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Date du message : samedi 2 décembre 2017 à 10h28






Compte rendu de la rencontre entre le CATSUF et le Ministère de la Santé (Merci a l'association CATSUF pour son travail d'information)

Compte-rendu : Rencontre du 5 octobre 2017 - Ministère de la Santé Dans le cadre du partenariat débuté en avril 2016 avec le Ministère de la Santé, et suite au changement de Gouvernement survenu par scrutin en 2017, la délégation du CATSUF chargée des relations ministérielles, constituée de Mr DEHARBE Cyril et CARMES Dominique, a rencontré Monsieur le Docteur DAUBERTON, Haut-Conseiller de Madame la Ministre de la santé BUZYN, pour procéder à la continuation des démarches déjà entreprises par le CATSUF avec les dirigeants du dit Ministère.

En premier lieu, il y avait donc nécessité de procéder à une nouvelle présentation de l’association, notamment de son histoire, de sa structure, de ses objets statutaires et de rappeler l’absence de prérogatives syndicales en son sein.

- Monsieur le Docteur DAUBERTON de se présenter à son tour et d’expliquer ses prérogatives et sa position auprès de madame la Ministre de la santé. Les présentations et le rappel des travaux antérieurs effectués, les échanges ont pu démarrer.

- En premier lieu, le CATSUF a demandé si le suivi de l’élaboration d’une circulaire concernant le statut de VIGP des ambulances privées missionnées par le SAMU, comme il avait été convenu avec les services de la DGOS, était toujours d’actualité.

- Monsieur DAUBERTON confirme que les travaux basés sur le rapport national fourni par le CATSUF, et tendant à l’élaboration d’une circulaire, sont toujours en cours, la partie concernant la DGOS ayant été acté, c’est désormais à la DCSR du ministère de l’intérieur d’agir et de co-signer. La délégation prend acte et retournera auprès de la DCSR pour s’assurer que les démarches avancent.

- Le CATSUF poursuit en indiquant alors à monsieur le Haut-Conseiller si des mesures d’urgences, comme l’avait souligné la DGOS, sont en passe d’être prises concernant la « brèche » juridique ouverte sur l’article R6312-7 et la possibilité en total « hors-contrôle », faite aux entreprises d’employer des personnes titulaires du PSC1 uniquement en qualité de conducteur ambulancier.
La délégation du CATSUF souligne la gravité de la situation, des entreprises dont les dirigeants, particulièrement, à minima mal informés, voire mal intentionnés s’engouffrent dans cette brèche en tirant par le bas la qualification des ambulanciers, produisant une mise en danger des patients par l’absence de compétence des personnes ainsi employées.

- Le CATSUF signale d’autre part, que l’élaboration d’une obligation généralisée et claire d’obtenir l’AFGSU de niveau 2 et de maintenir son recyclage pour l’ensemble de la profession, peu importe la qualification initiale d’embauche, est impérieuse.

- Monsieur DAUBERTON rappelle alors que l’obligation de détention généralisée de l’AFGSU de niveau 2 est un fait établi depuis 2011 pour les ambulanciers et auxiliaires ambulanciers, il indique toutefois que l’élaboration d’une circulaire qui ne serait pas faite à titre transitoire mais définitif est à envisager.
En ce qui concerne la « brèche » du R6312-7, le Haute-Conseiller ne peut que déplorer cette situation et transmettre sans délai à madame la ministre. Monsieur DAUBERTON poursuit alors en sollicitant la délégation sur une éventuelle interdiction absolue d’exercer en l’absence de recyclage

- Le CATSUF indique être extrêmement favorable à une telle mesure qui participe au maintien obligatoire des acquis et à la qualité des soins apportés par les ambulanciers aux patients Monsieur DAUBERTON prend acte et indique transmettre à madame la ministre.

- Le CATSUF poursuit alors en signalant les graves dysfonctionnements concernant l’emploi d’ambulanciers dit « indépendants » et fait démonstration des dispositions légales en vigueur à ce jour, précisant d’emblée la collision de texte entre code de la santé publique et code du travail, rappelant que l’instance judiciaire considère actuellement cet emploi comme illégal et sanctionne les contrevenants.

- Monsieur DAUBERTON souligne qu’à l’état actuel l’emploi d’ambulancier indépendant est clairement illégal, et indique même ne pas spécialement comprendre les difficultés

- La délégation CATSUF précise à ce stade que l’administration ne dispose pas de texte interdisant l’enregistrement des indépendants, mais que c’est bien le fait d’exercer la profession de manière effective sous ce statut qui pose soucis, en violation notamment des dispositions du code de la santé publique, la cour de cassation ayant déjà qualifié le salariat dissimulé, mais la délégation du CATSUF insiste surtout sur les prescriptions réglementaire en matière d’agrément sanitaire qui font barrage total à ce type d’exercice et soulignant l’absence totale de contrôles pouvant être effectués en la matière, de surcroît en ne disposant pas d’effectifs suffisant pour le faire au sein des ARS.

- Après avoir consulté les documents, monsieur le Haut-Conseiller demande à la délégation s’il ne serait pas plus simple d’élaborer une circulaire précisant l’interdiction totale et généralisée de ce type d’exercice, conformément aux décisions judiciaires, et de laisser la justice sanctionner postérieurement sur lesdites situations décelées ?.. La délégation du CATSUF répond par l’affirmatif et sollicite de fait, l’élaboration aussi rapidement que possible de cette circulaire.

- Monsieur DAUBERTON, récupère l’ensemble des documents et transmet à madame la Ministre. La délégation tient également à souligner qu’il serait nécessaire d’harmoniser les ARS, car majoritairement et d’un département à l’autre, les procédures sont différentes.

- Monsieur DAUBERTON indique que les démarches internes sont ralenties et explique d’ailleurs par ce fait que le rendez-vous n’ait eu lieu avec la délégation du CATSUF qu’en Octobre, en effet, le nombre de Haut-Conseiller étant passé de 38 à 10, le traitement des requêtes et des dossiers est bien plus long.

La délégation du CATSUF prend note de ce paramètre. Le rendez-vous ayant dépassé le délai imparti il a été convenu d’une date ultérieure sous 6 mois à 1 an pour faire le point sur l’avancé.

Monsieur DAUBERTON tant que la délégation du CATSUF sont satisfaits des échanges et s’engagent à entamer les démarches convenues en se tenant mutuellement informés des avancées.
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Vous pouvez lire et répondre a ce compte rendu sur la page FACEBOOK de l'asso CATSUF

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