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Viral-45
Visiteur

Date du message : vendredi 22 décembre 2017 à 09h38


Salut a tous. légalement, le délai de prévenance d'un changement de planning est de 7 jours
Mais ce délai s'applique-t-il aussi pour les RCR ?, ou le patron a-t-il le droit, sans consulter so salarié, de l'informer la veille au soir que le lendemain on est en repos ? merci

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Florian
Membre
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Date du message : vendredi 22 décembre 2017 à 10h02


Salut. ce sujet a déja été abordé dans autre forum.
Je t'ai trouvé ça dans l'accord-cadre:
Article 3. 2. Repos compensateur de remplacement
../.. Sur demande écrite du salarié, les entreprises peuvent accorder, en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, un repos équivalent. Les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes concernées. Toute journée de repos est réputée équivalente à une durée de 7 heures.../..
En espérant que ça te va.

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Viral-45
Visiteur

Date du message : vendredi 22 décembre 2017 à 11h14


Merci pour cette précision, mais je doute que, face à mon patron, l'argument ne soit suffisant
Que se passe-t-il si l'employeur et le salarié n'arrivent pas à s'entendre ?
C'est étonnant qu'il n'y ait pas de texte plus adapté ??
VV45

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Florian
Membre
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Date du message : vendredi 22 décembre 2017 à 12h50


C'est pourtant clair , le patron ne peux pas t'imposer de dates si tu n'es pas d'accord . Voila l'article du code du travail qui fixe le délai :
Article D3121-20
Créé par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
.../... Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.../...
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Je pense que tu as toutes les cartes en main .
Bon courage

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Viral-45
Visiteur

Date du message : vendredi 22 décembre 2017 à 17h55


Bonsoir. OK, effectivement, ça me parait clair pour ce qui concerne les RCR.
Merci pour les articles.

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