Message

Clarisse
Modérateur

Date du message : vendredi 2 mars 2018 à 20h43


Fédération Générale des Transports et de l’Environnement
Union Fédérale Route
49, avenue Simon Bolivar – 75950 PARIS Cedex 19.

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Bonjour à Vous

Le TGI de Paris du 9 mai 2017 a annulé deux dispositions de l’accord du 16 juin 2016 concernant le transport sanitaire et la DGT a retiré cet accord de l’ordre du jour de la réunion de la SCCA du 30 mai pour pouvoir tirer les conséquences du jugement.

Dans cet état de fait, l’UFR /FGTE CFDT a fait une demande aux OP signataires d’envoyer un courrier aux ministères.
Ce qui a été fait à destination de la ministre du travail, du transport ainsi qu’au directeur du travail par courrier du 15 septembre 2017.
Nous avons fait de même par courrier du 25 octobre 2017.
Une copie a été adressée à la représentante de la Confédération qui siège à la SCCA.

Il en résulte suivant le dernier mail qu’elle m’a adressé que ;
« Lors de la sous-commission d’extension des accords qui s’est tenu 21/12/17, je suis intervenue concernant l’accord en attente d’extension du transport sanitaire. Je me suis appuyée sur votre courrier, adressé à la ministre, pour argumenter notre demande pour que cet accord passe en sous-commission en début d’année 2018, c’est-à-dire :

- L’attente du rendu de la cour d’appel n’empêche pas l’extension de l’accord à part sur l’article 6 dernier alinéa et l’article 10.

- L’imbrication des accords temps de travail et salaires.

Notre demande a été soutenue pour les mêmes raisons par la CFTC. La CGT a demandé que l’accord soit renvoyé à la négociation… Par contre, FO n’ayant pas de mandat de sa fédération ne s’est pas exprimée.

La DGT a pris note et va revoir l’accord et pense le passer en sous-commission début 2018. C’est pour cela que j’ai de nouveau adressé le courrier que vous aviez fait à l’attention de la ministre à la DGT.

Voici les prochaines dates de sous-commissions : 25/01/2018 ; 08/03/2018 ; 19/04/2018.
Nous avons fait une demande aux OP des avancées devant les tribunaux :

Concernant la cour d’appel ;

« Voici ce qui a été retenu par le conseiller de la mise en état lors de l’audience du 14 décembre.

- Ordonnance de clôture : 22 février 2018
- Plaidoirie : 12 avril 2018 à 13h30 en double rapporteurs »

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
JY BONY - CHRISTELLE LEVEQUE - JL SCHAMBER.
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