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Mr Régent éric
Visiteur

Date du message : mercredi 18 avril 2018 à 14h47


Bonjour a tous
Il arrive quand je suis de garde samu que l’on me demande de faire des retours avec PMT . Cela me semble pas normal. Il me semblait pourtant que c’étais interdit ???. Pouvez vous me confirmer clairement si c’est oui ou si c’est non non ???

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Clarisse
Modérateur

Date du message : mercredi 18 avril 2018 à 17h17


Bonjour, un révérenciel que je consulte parfois indique clairement ceci ;
…/… l’ambulance de garde ne doit être mise en œuvre que par le SAMU, dont le numéro de réquisition (N° dossier), permet l’établissement ultérieur de la PMT…/…
Donc De manière certaine NON ! C’est une interdiction TOTALE ! Vous ne devez PAS faire de transport sur PMT quand vous êtes de garde ! Refusez si votre employeur vous le demande.
Vous êtes dans votre bon droit.

Servez vous et appuyez vous sur les références suivantes :
1/ Article R322-10-2 du code de la sécurité sociale
2/ Arrêté ministériel du 5 Mai 2009 portant mise en application du référentiel SAMU/TS
3/ Circulaire DHOS/01 n° 2003-204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière
4/ Article R6312-23 du code de la santé publique

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Christian
Membre
Membre

Date du message : mercredi 18 avril 2018 à 22h19


Bonjour
Attention attention vous allez un peu vite en besogne
Est ce que la question et la réponse vient et s adresse à un salarié ?
Ces obligations concernant la garde sont réelles... encore que... j y reviendrais plus tard
En tout état de cause cette obligation s impose aux ENTREPRISES et non aux salariés
Absolument personne ne pourra vous reprocher d effectuer un transport dans le cadre de votre profession et de votre contrat de travail Par contre la secu ou l ARS peut reprocher à l ENTREPRISE de facturer ce genre de transport
Il s agit de 2 niveaux de responsabilité différents Responsabilité et droit administratif pour l entreprise
Responsabilité pénale et droit du travail pour le salarié
Concernant le salarie: il est soumis au lien de subordination avec son employeur et à ce titre il pourrait se faire reprocher un refus de travail
Vous incitez les salariés à prendre des décisions qui s apparentent à des dépassements de prérogative et pour lesquelles ils pourraient avoir des ennuis
avec le patron
Pour revenir sur le droit ADMINISTRATIF : la règle de la garde préfectorale est réelle et c est vrai MAIS......
Certains départements via le CODAMUPS peuvent autoriser hôpitaux caisses de secu ATSU et ARS à signer des conventions multiparties pour effectuer les retours domicile avec la garde préfectorale
En effet ces patients ne sont pas moins importants que les prehospit
Donc je conseille aux syndicats de ne pas être aussi categorique en conseillant à un salarié de rentrer en conflit avec les institutions sous peine de peut être perdre son boulot
Si ça marche parfois ......tant mieux
Mais dans votre intérêt je pense que le refus catégorique et sans condition en étant salarie ne doit pas devenir la règle
C est la boîte qui commande c est la boîte qui détient l agrément et le conventionnement c est la boîte qui doit refuser ou pas car c est la boîte qui prend un risque :
Risque d avertissement CODAMUPS ou suspension agrément
Risque d impayé par la Secu
Risque de deconventionnement Secu
À ce titre c est donc au patron de savoir ce qu il fait ou pas
Vous êtes salarié et n avez pas le pouvoir de décider à la place de l entreprise qui vous rémunère
Par contre il convient de se couvrir en demandant par exemple en reunion DP si votre patron connaît bien la réglementation et si il vous autorise à accepter ou à refuser ces transports
En faisant comme ça vous serez couvert de tout les côtés

Christian...
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Clarisse
Modérateur

Date du message : jeudi 19 avril 2018 à 07h33


Christian a écrit :

Bonjour
Attention attention vous allez un peu vite en besogne

Bonjour. Je vous concède que la remarque que vous faite est tout à fait pertinente. Bien que je conseillerais tout de même aux salariés, dans un tel cas, de faire part de leur « réticence » quand a effectuer ce transports PMT lors de garde samu, de manière verbale et/ou même par écrit. Et ce, bien évidement afin d’éviter tout risque de sanction de la part d’un employeur vindicatif. Ensuite le transports pourra être effectué. Bien a vous.

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