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Nicky71
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Date du message : mardi 1 mai 2018 à 12h06


Bonjour, je suis Auxiliaire Ambulancier dans une petite société de Taxis & Ambulances qui comprend 8 salariés et mon employeur nous impose la prise de congés payés de la façon suivante :
3 semaines consécutives (soit 18 jours) entre le 1er juillet et le 30 septembre, donc impossibilité de prendre des congés en juin ou octobre et pas de fractionnement possible (ex. 12 jours en juillet et 6 jours en sept.)
2 semaines consécutives (soit 12 jours) entre le 1er décembre et le 31 janvier, donc impossibilité de prendre des congés en février ou avril durant les vacances scolaires.
Pas de DP ni de CE ni de simple concertation avec le personnel.
Ma question est : l'employeur a-t-il le droit de nous imposer ces conditions de prise de congés ?

Message

Felix
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Date du message : mardi 1 mai 2018 à 14h39


Pour les congés payés il faut distinguer 2 périodes : le congé principal qui peut être fractionné, et la 5ème semaine de CP.
Pour le fractionnement du congé principal, il faut se référer aux articles L3141-17 à L3141-21.

En effet, ton employeur n’a pas tous les droits.
Le code du travail lui donne le droit de fixer l’ordre des départs en congés payés (L3141-14), de déterminer la période de prise des congés payés, mais surement pas celui d’imposer ses dates, ou de définir une période plus courte que celle que prévoie le code (au minimum du 1er mai au 31 octobre cf. L3141-13), et encore moins le droit d’imposer une durée minimum plus courte que celle que prévoie le code (12 jours cf. L3141-19).
Il peut limiter le pourcentage de salariés en congé simultanément (L3142-96).

Cependant, notre convention collective précise que la fraction minimum du congé principal est de 18 jours (3 semaines) consécutifs pris entre le 1er mai et le 31 octobre (art7 CCN A1).
Le patron fixe les limites : limite de temps (entre telle et telle date), et limite du nombre de salariés simultanément en congés (pourcentage ou nombre de salariés de chacune des catégories exemple x CCA x BNS x secrétaires).

Notre convention collective précise aussi que « le personnel bénéficiera sur sa demande d'au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre » et que la période de prise des congés payés s’étend à l’année entière.
Cet alinéa est important car cela suppose que le patron n’a pas le droit d’imposer la prise de 24 jours consécutifs, c’est bien seulement à la demande du salarié.
TEXTE LEGIFRANCE

En résumé, ton patron ne peut pas :
- imposer les dates des congés payés,
- imposer de prendre 24 jours,
- interdire la pose des CP à cheval sur 2 mois consécutifs,
- restreindre la période à juin à septembre,
Mais il peut :
- limiter le nombre de salariés en congés simultanément (et ce semaine par semaine)
- refuser le fractionnement du congé principal, ou l’accepter sous condition (exemple à condition de ne pas réclamer les jours de fractionnement).
Attention cependant, il doit aussi tenir compte des usages (s’il est d’usage dans l’entreprise de prendre des congés d’une durée inférieure à 3 semaines consécutives, il doit en tenir compte). Le patron ne pourra dénoncer l’usage qu’en respectant la procédure de dénonciation, c'est-à-dire en laissant un délai suffisant pour qu’une négociation puisse se dérouler sereinement.

Ensuite il a des obligations issues directement du code du travail (L3141-14 et L3141-15) :
- fixer l’ordre des départs en tenant compte 1/ de la situation de famille, 2/ de l’ancienneté, 3/ de l’activité chez un autre employeur dans le cas des temps partiels (L3141-14)
- les conjoints (mariés et pacsés) travaillant au sein de l’entreprise, ont droit à un congé simultané.(L3141-15).
- Porter à la connaissance des salariés la période des congés payés au moins 2 mois avant (D3141-5)
- Communiquer à chaque salarié et afficher l’ordre des départs au moins un mois avant le congé (D3141-6)

En cas de contestation, il faut absolument faire un courrier recommandé en fixant une date limite pour la réponse, et si la réponse ne convient pas il est possible de faire une procédure de référé aux prud’hommes (attention pour un référé il faut néanmoins compter un délai minimum de 15 jours).
Cordialement

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