Message

Felix
Membre

Date du message : dimanche 24 juin 2018 à 13h02


Le préavis est traité dans l'article 5 de notre CCN:
IDCC 16 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers - annexe I
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS
Délai-congé - En vigueur étendu - Dernière modification: Modifié par Avenant n° 36 du 17 juillet 1975 étendu par arrêté du 19 janvier 1976 JORF 6 février 1976.

Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :

- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ;

- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ;

- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;

- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.

Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées.

Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures.
---------------------
Pour une question, vous devez soit utiliser l' E-MAIL, soit Ce SALON qui est en libre accès... soit encore cet autre FORUM (pour PC uniquement)
Vous pouvez aussi demander un rendez vous avec l'un d'entre nous pour une cession de LiveChat en nous indiquant le jour et heure de votre convenance. Pour cela utilisez ce formulaire CONTACT par E-MAIL

------------------------
Félix L. ADE, Membre de la CE du groupe WEB92

Surveiller Imprimer