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Clarisse
Modérateur

Date du message : lundi 9 juillet 2018 à 10h28


ATTENTION : CONCERNANT LES FEUILLES DE ROUTES..
Suite a control en Charente, un salarié a du régler une amende de 90€ pour non présentation de ses feuilles de routes…

Il faut se rappeler l’annulation de certains articles du nouvel accord cadre de 2016 (qui à ce jour n'est pas encore paru au JO) : Il s’agit de l’articles 6 (en partie) et surtout de l’article 10 (en totalité) du nouvel accord cadre de 2016 suite a l’action en justice de force Ouvrière. Cet article 10 justement portait sur les « moyens de contrôle »

ET DONC, même quand cet accord cadre de 2016 sera passe au JO... Le transport sanitaire n’entrant pas dans le champ du Règlement européen 3820/85, et n’étant donc pas soumis au chrono tachygraphe, le salarié devra toujours et en permanence conserver sur lui sa feuille de route en tant qu’instrument de contrôle. A défaut, le salarié est passible d’une amende de 4e catégorie.

L’établissement de cette feuille de route bien sur n’empêchera pas l’employeur d’utiliser des moyens supplémentaires de contrôle du temps de travail et de demander des justifications sur les Informations portées par le salarié. Voici le PDF du Règlement européen 3820/85 :
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