Message

Florian
Membre

Date du message : mercredi 11 juillet 2018 à 12h01


Chers camarades,

Victoire totale puisque la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI de Paris qui annule certaines dispositions de l’accord cadre de 2016, que nous étions seuls Force Ouvrière a contester.

Une victoire grâce aux camarades du terrain, merci".

Le service juridique FO Transports
Source: FACEBOOK FO
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FO le veut: LE RETOUR A LA TABLE DES NÉGOCIATIONS
Rappel...
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 9 mai 2017

.../... Le Tribunal,
Annule le dernier paragraphe de l'article 6 et l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 04 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;

Le souhait des partenaires sociaux de faire évoluer les modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail pourtenir compte de l'évolution des technologies est légitime. Cependant, la réglementation en vigueur prévoit toujours l'usage d'une feuille de route individuelle et, en l'état de la rédaction de l'article 10, il n'apparaît pas qu'il instaure pour le salarié des dispositions plus favorables.

En effet, l'article 10 ne reprend pas toutes les informations contenues dans la feuille de route. S'il prévoit une validation contradictoire des temps de travail, il ne peut être vérifié que les modalités choisies offriront autant de garanties que la signature de l'employeur et du salarié qui doit figurer sur la feuille de route.

De plus, la définition d'un modèle unique de feuille de route applicable à l'ensemble des salariés du secteur évite pour les intéressés toute incertitude sur les modalités de décompte de leurs temps de travail. L'article 10 sera par conséquent lui aussi annulé..../...

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DEA - Adhérent FO
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