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pepe
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Date du message : mardi 24 juillet 2018 à 19h14


Bonjour,
Deux questions concernant l'augmentation aux dates anniversaire des tarifs horaire AA et ADE ainsi que le temps maximum hebdomadaire .

''Un arrêté est paru le 6 décembre 2016 portant l’extension de l’Avenant n°4 du 16 juin 2016 sur les taux horaires garantis à l’embauche et indemnités dimanches : ils sont applicables depuis le 1er janvier 2017"

Pour les entreprises signataires CNSA, FNAA, FNTS, les taux horaires et l’indemnité de dimanche sont applicables au minimum sans extension en date du 1er juillet 2016, OK....donc les dates anniversaire ont du être respectées et mises en oeuvre conformément au tableau de l'avenant signé......
Pour les autres l'augmentation à 10,31 euros a du attendre l'extension qui rend obligatoire l'avenant, donc aujourd'hui, au 24 juillet 2018, l'ADE touche 10,51 et au 1er juillet 2019 sera l'heureux bénéficiaire de la coquette somme horaire de 10,71 et des poussières, cela est t'il exact ?

Ensuite, sur le temps max hebdo, celui ci est de 48 h effectif, donc une amplitude globale de 53 h et plus selon que les heures effectuées soient multipliées par 0,90 ou 0,75 ?

Merci pour vos réponses qui éclairciront mieux ma lanterne .
Pepe

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Marco
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Date du message : mercredi 25 juillet 2018 à 08h49


Bonjour.
Vous parlez en fait du "second anniversaire".. il faut avoir lu en détail l’ARTICLE 2 de l'avenant 4 :

Je le cite .../... Les étapes 2 et 3 de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrent en application aux première et seconde dates d’anniversaire de la première étape, sous réserve que l’extension de l’Accord du relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 04 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires..../...

Donc je détail : ... « Les étapes 2 et 3 de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrent en application.../... sous réserve que l’extension de l’Accord du relatif bla bla bla.../... soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires..../...

En droit, tant que l’extension de l’avenant 4 n’est pas paru au JO.. >> pas d’augmentation de niveau 2 (ni 3 bien sur). Cette extension qui était prévue pour mi septembre se fait attendre..Et en plus..... Rappelez vous que la CGT et FO font des mains et des pieds pour ne pas que l’extension soit promulguée. Donc patience.
Marco

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pepe
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Date du message : mercredi 25 juillet 2018 à 12h30


Bonjour Marco et merci de votre/ta réponse,

Pour l’ARTICLE 2 de l'avenant 4, c'est d'accord

Avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/Les étapes 2 et 3 de revalorisation des taux horaires fixés par le tableau joint au présent avenant entrent en application aux première et seconde dates d'anniversaire de la première étape, sous réserve que l'extension de l'accord du 16 juin 2016 () et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 () soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires.

La suite est aussi intéressante, ......

A défaut, l'entrée en application de l'étape 2 intervient à la date du premier jour du mois qui suit l'extension de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire s'inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, et l'étape 3 à la date anniversaire de l'application de l'étape 2.

"En droit, tant que l’extension de l’avenant 4 n’est pas paru au JO.. >> pas d’augmentation de niveau 2 (ni 3 bien sur). Cette extension qui était prévue pour mi septembre se fait attendre"

L'extension est bien intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, soit l'Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension....ainsi que sa parution au JO le 9 décembre 2016

JORF n°0286 du 9 décembre 2016
texte n° 38
Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) https://www.legifrance.gouv.fr

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (=blablabla....les AAet les ADE sont payés au même TH comme tous ouvriers et d'employés, sans différence de sexe, dont les patrons sont soumis à une grille salariale.....fermons la parenthèse)
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui imposent que les partenaires sociaux se réunissent, au moins, une fois par an pour négocier les salaires.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
"Et en plus..... Rappelez vous que la CGT et FO font des mains et des pieds pour ne pas que l’extension soit promulguée. Donc patience."

Donc l'extension relative aux rémunérations des personnels ambulanciers étant passée, la grille d'augmentation des salaires étant promulguée, que manque t'il pour que les augmentations soient effectives puisque la loi est OK ?

Pour ce qui est de ma seconde question, étant "jeunes" ambulancier, je la repose :
"sur le temps max hebdo, celui ci est de 48 h effectif, donc une amplitude globale de 53 h et plus selon que les heures effectuées soient multipliées par 0,90 et ou 0,75 ?"
Merci encore d'éclairer ma lanterne....

Message

Marco
Membre
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Date du message : mercredi 25 juillet 2018 à 13h04


pepe a écrit :

Bonjour Marco et merci de votre/ta réponse, Pour l’ARTICLE 2 de l'avenant 4, c'est d'accord.../....

Ce n'est pas une loi. Il manque à ce jour la parution au Journal Officiel de cet accord cadre de 2016. Ce qui est certains, c'est que nous attendons tous. Ne serait-ce que pour le peu d'augmentation que les patrons nous octroient gracieusement Même les organisation syndicales ont hate desavoir si oui ou non cette parution au JO va se faire ou pas.. Qu'elles soient signataires comme la CFDT, ou pas comme la CGT et FO (mais pas pour les même raisons bien sur)

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Pour la question 2, cela dépend comment ta boite calcul les heures.
Modulation? Cycle ?, Annualisation ?, quatorzaine ?
Je t'avoue que C'est un vrai bordel. Regarde sur ce lien cela pourra peut être t'apporter quelques éclaircissement.
Moi je suis simple salarié et je tente encore (comme toi surement), de bien comprendre cette réglementation pour le coup un peu opaque (pour moi du moins) car pas mal de choses m'échappent.
Peut être que ces deux liens pourront t'aider ?..

1/ AMÉNAGEMENT du TEMPS de TRAVAIL

2/ HEURES SUPPLEMENTAIRES
Marco

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