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Christelle
Administration

Date du message : mardi 14 août 2018 à 12h09


Voici une synthèse de l'accord du 16 Juin 2016 faite par le représentant National CFDT
Il paraitra suite à la prochaine réunion de la Commission de Suivie du 21 septembre 2018, un document collégial commenté par les signataires "OP et OS", fusionnant l'accord du 4 Mai 200 et celui du 16 Juin 2016.
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TRANSPORTS SANITAIRES
Accord du 16 juin 2016 (résumé)

Amplitude : « durée entre le début et la fin de service »
Pour les périodes hors permanence, retour aux règles de droit commun (100%).
Pour les services de permanences (fériés, dimanches, nuits et samedis) : période transitoire jusqu’à juin 2019 avec un coefficient d’équivalence à 80% de la durée de l’amplitude minimum (sauf si un accord d’entreprise prévoit le régime commun). Ensuite 100%.
L’amplitude d’une permanence est de 10h minimum.
L’amplitude journalière est de 12h maximum pouvant aller à 14h dans des conditions particulières.
L’amplitude hebdomadaire peut aller jusqu’à 60h en cas de circonstances exceptionnelles justifiées entrainant un surcroit extraordinaire de travail (art R.3121-21 Code du travail).

Contreparties : Le dépassement des 12h donne lieu à une compensation financière avec l’indemnité de dépassement de l’amplitude journalière (IDAJ) unique de 100% du taux horaire, de 12h à 14h.Cette indemnité peut être remplacée par un repos équivalent.

Le Temps de travail effectif : « amplitude diminuée des temps de pauses et coupures ou amplitude x par le coefficient de pondération »
La durée maximale quotidienne de travail effectif est de 10h avec un dépassement pouvant atteindre 12h sans être inférieure à 4h30.
La durée maximale hebdomadaire de «TTE» ne peut excéder 48h sur une même semaine et 46h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Avec un décompte à « 100% » les temps de pauses/coupures ne peuvent être supérieurs à 1h30 pour un travail hors permanences. (Peuvent être portés à 2h sauf par voix d’accord d’entreprise ou voix d’accord d’établissement).

En service de permanences (fériés, dimanches, nuits et samedis) : période transitoire jusqu’à juin 2019 avec un coefficient d’équivalence à 80% de la durée de l’amplitude minimum (sauf si un accord d’entreprise prévoit le régime commun). Ensuite 100% avec un temps de pause/coupure pouvant aller jusqu’à 2h pour les permanences (fériés, dimanche, nuits).

En service de permanences (fériés, dimanches, nuits et samedis) : période transitoire jusqu’à juin 2019 avec un coefficient d’équivalence à 80% de la durée de l’amplitude minimum (sauf si un accord d’entreprise prévoit le régime commun). Ensuite 100% avec un temps de pause/coupure pouvant aller jusqu’à 2h pour les permanences (fériés, dimanche, nuits).

Le plafond de pause/coupure d’1h30 ou 2h au cours d’une période journalière n’est pas une norme à atteindre « coute que coute ».

EXEMPLE« TTE » :

Permanences :
12h d’amplitude x 80% = 9h36 mn de TTE.
12h à 100% = maxi 12h, minimum 10h de TTE en ayant eu 2h de pause/coupure.

Hors permanence :
10h à 100% = minimum 8h30 en ayant eu 1h30 de pause/coupure.

Les pauses /coupures :
Dans le cas d’une mission en ambulance, la pause peut être octroyée, aux deux ambulanciers en même temps, lorsqu’aucune mission ne leur a été attribuée, ou lorsque la surveillance du malade ne s’impose pas du fait qu’il est pris en charge par la structure de soins, à un seul des deux lorsque la surveillance du malade s’impose.

La « pause légale »
Après 6h consécutives de travail, le droit du salarié à une pause minimale de 20mn consécutives est ouvert, cette pause peut être accordée avant d’avoir effectué les 6h. Il est possible sans prendre un caractère systématique de la décaler « J+1 ».

La « pause ou coupure repas »
Les parties signataires ont décidé d’instaurer une pause/coupure « repas » d’une durée minimale de 30 mn dont les conditions permettent au personnel ambulancier de se restaurer, aucune modification n’a été apportée aux dispositions du protocole relatif aux frais de déplacement.
En tout état de cause, les temps de pause ou coupure sont exclus du temps de travail effectif lorsqu’ils sont égaux à 20 mn ou coupure repas à 30mn et leur cumul n’excède pas 1h30 du lundi au samedi et 2h les dimanches, nuits et jours fériés.

La pause ou coupure d’une autre nature
Dans tous les cas ne peut être inférieure à 20mn et supérieure à 1h30 ou 2h00.

Attribution des pauses :
L’organisation du temps de travail est de la compétence de l’employeur.
Seul un « appel du 15 » permet de justifier l’interruption de la pause/coupure.
Ce principe s’applique indépendamment de la durée de la pause.

Requalification en temps de travail effectif :
Si du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20mn ou la pause ou coupure repas est ramenée à moins de 30mn ces temps sont requalifiés en temps de travail effectif.

Exemples :
On me donne une pause/coupure légale de 20mn, suite à un appel du « 15 » je ne prends que 15mn ce temps est requalifié en travail effectif.
On me donne une pause/coupure « repas » de 1h, subvient un appel du « 15 » au bout de 40mn, j’ai bien eu une pause de 30mn, elle ne sera pas requalifiée.

Dans le cas où la pause /coupure « repas » est inférieure à 30mn mais supérieure ou égale à 20mn, je ne décompterai que les 20mn.

Temps d’habillage et de déshabillage
Lorsque l’employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être attribuées sous forme de temps rémunéré, n’entrant pas dans le temps de travail effectif.
A défaut de contreparties définies dans l’entreprise, ces temps sont fixés à 10mn par période de travail. Le taux horaire est la moyenne des taux conventionnels applicables aux ambulanciers A et B.

À partir d’août 2018
Taux horaire de l’emploi A+B
Ex : 9.9042€+ 10.5110 €= 20.4152 : 2= 10.2076€
En prenant 22 périodes journalières au cours d’un mois est égale à :
22x 10’x10.2076€/60’ = 3.6666hx10.2076=37.4271€
Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de salaire et est soumise à cotisation.

Entretien des vêtements de travail
En application des dispositions de l’article 22bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l’employeur d’assurer l’entretien de la tenue professionnelle.

REPOS HEBDOMADAIRE et QUOTIDIEN

Repos quotidien
Les personnels doivent respecter un repos physiologique quotidien d’un minimum de 11 heures, mais peut être inférieure à 9h consécutives sous réserve qu’un repos compensateur équivalent ne leurs soient accordées avant la troisième semaine civile.
Dans le cas où l’amplitude journalière à dépasser 12h, le repos immédiat dans ce cas ne peut être inférieur à 11h.

Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24h auxquelles s’ajoute, sauf dérogation, le repos quotidien de 11heures soit une durée de 35heures.
En effet, il ne peut être dérogé à la durée minimale de 24h (2 jours) consécutives. Les hypothèses de dérogations à la durée minimale du repos ne concernent que la durée de 35heures.
Au cours d’un mois, tout salarié doit bénéficier d’au moins 2 repos hebdomadaires de 48h consécutives (samedi/dimanche). La fixation d’autres règles de prise de ces repos (sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié) ne permet pas de déroger à la durée de 48h consécutives. Par contre plus particulièrement pour des activités saisonnières, il peut être dérogé à la règle des 2 repos hebdomadaires de 48 heures au cours du mois.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Paiement majoré
Les parties signataires sont convenues de rémunérer les heures supplémentaires à 125% pour les huit premières heures (36eme à la 43eme comprises) au- delà 150%, donc supérieur au taux minimal du code du travail. Attention possibilité de déroger par accord d’entreprise.

Contingent
Le contingent d’heures supplémentaire, hors dispositif de modulation est fixé à 480h.

Un document commenté fusionnant l’accord du 4 mai 2000 et l’accord du 16 juin 2016, paraitra suite à la prochaine réunion de la « commission de suivi » du 21 septembre 2018.
Suivant les problèmes de mise en place de l’accord rencontrés dans les entreprises des dates ultérieures de la « commission de suivi » seront prisent pour apporter une réponse collégiale des signataires.

NE PAS SIGNER DES ACCORDS D’ENTREPRISE SANS DEMANDER L’AVIS DE VOS REPRESENTANT SYNDICAUX ET JURIDIQUE DU TRANSPORT ROUTIER SANITAIRE.

SEC.NAT.TRS
JY B

LÉVÊQUE Christelle
Responsable secteur ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com
TÉLÉCHARGER CETTE SYNTHESE en PDF

Communication CFDT Union Fédérale Route: TÉLÉCHARGER le TRACT: Finalement..

Christelle LEVEQUE

Responsable Secteur Ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com

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alain29500
Visiteur

Date du message : mardi 14 août 2018 à 14h00


bonjour
merci pour la synthèse mais il me reste toujours une question.
Le travail à la quatorzaine st il toujours d'actualité?

Message

Christelle
Administration

Date du message : mardi 14 août 2018 à 14h12


alain29500 a écrit :

bonjour
merci pour la synthèse mais il me reste toujours une question.
Le travail à la quatorzaine st il toujours d'actualité?

Il n'y a rien de changer sur tout ce qui concerne sur le cycle, la quatorzaine...

Christelle

Christelle LEVEQUE

Responsable Secteur Ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com

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cyl20
Visiteur

Date du message : mardi 14 août 2018 à 14h28


Bonjour
comment fonctionne un samedi ou un dimanche a rouler ? Pas en garde 15, juste du travail "normal" comme les autres jours ?
Merci

Message

Christelle
Administration

Date du message : mardi 14 août 2018 à 14h35


cyl20 a écrit :

Bonjour
comment fonctionne un samedi ou un dimanche a rouler ? Pas en garde 15, juste du travail "normal" comme les autres jours ?
Merci

Pour les samedi non perms ceux ci son à 100% - 1h30 pause /coupure
Avec un minimum de TTE de 4h30.
Je dirai que si ce n'est pas de la perm les dimanches, nuits et jours férié c'est 100% moins 2H

Christelle LEVEQUE

Responsable Secteur Ambulancier CFDT

christelle.leveque5@gmail.com

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cyl20
Visiteur

Date du message : mardi 14 août 2018 à 14h53


Christelle a écrit :
cyl20 a écrit :

Bonjour
comment fonctionne un samedi ou un dimanche a rouler ? Pas en garde 15, juste du travail "normal" comme les autres jours ?
Merci

Pour les samedi non perms ceux ci son à 100% - 1h30 pause /coupure
Avec un minimum de TTE de 4h30.
Je dirai que si ce n'est pas de la perm les dimanches, nuits et jours férié c'est 100% moins 2H

OK pour les samedis, ça confirme ce que je pensait en lisait divers forum.
par contre les dimanches/nuits/jours férié, c'est 4h30 minimum aussi avec 2h max de coupure ?
Merci pour ces réponses !

Message

Sim
Membre
Membre

Date du message : mardi 14 août 2018 à 15h17


Bonjour,

Concernant la pause légale de 20 minutes, il me parait inexacte et illogique de traduire ceci :

"Dans le respect des dispositions de l’article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause [légale] au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante."

par ceci :

"Il est possible sans prendre un caractère systématique de la [la pause légale] décaler « J+1 »."

En effet cette pause ne peut être "décalée", mais peut être "remplacée par une période équivalente de repos compensateur".
Gardons bien à l'esprit qu'une pause est prise sur le lieu de travail et non rémunérée, alors qu'un repos compensateur est quand à lui rémunéré et pris hors du lieu de travail.
J'aimerais souligner également que cet article L. 1321-10 du code des transports n'a pas attendu ce nouvel accord cadre pour être applicable à l'ambulancier… si vous voyez ce que je veux dire.

Sim

Salutations rouges et noires

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gilles
Visiteur

Date du message : mardi 14 août 2018 à 23h28


désolé pour le représentant national de la CFDT mais sont exemple me parait faux a la lecture de ce qui suit concernant l'interruption de la coupure repas entre la 20eme et la 30eme minute
il n'y a pas a décompter les 20 mn

Requalification en temps de travail effectif :
Si du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20mn ou la pause ou coupure repas est ramenée à moins de 30mn ces temps sont requalifiés en temps de travail effectif.

Exemples :
On me donne une pause/coupure légale de 20mn, suite à un appel du « 15 » je ne prends que 15mn ce temps est requalifié en travail effectif.
On me donne une pause/coupure « repas » de 1h, subvient un appel du « 15 » au bout de 40mn, j’ai bien eu une pause de 30mn, elle ne sera pas requalifiée.

Dans le cas où la pause /coupure « repas » est inférieure à 30mn mais supérieure ou égale à 20mn, je ne décompterai que les 20mn.

d'autre part le fait de mettre l'un ou l'autre des ambulanciers en pause en cas de surveillance me parait arbitraire et contraire a l'équité des salaries

gilles

Message

sty
Membre
Membre

Date du message : jeudi 16 août 2018 à 10h38


Christelle a écrit :
cyl20 a écrit :

Bonjour
comment fonctionne un samedi ou un dimanche a rouler ? Pas en garde 15, juste du travail "normal" comme les autres jours ?
Merci

Pour les samedi non perms ceux ci son à 100% - 1h30 pause /coupure
Avec un minimum de TTE de 4h30.
Je dirai que si ce n'est pas de la perm les dimanches, nuits et jours férié c'est 100% moins 2H

Pour l’instant les permanences sont à 80% sans décompte de pause.
Voir ce qui est fait dans ton entreprise.

Message

sty
Membre
Membre

Date du message : jeudi 16 août 2018 à 10h41


Sim a écrit :

Bonjour,

Concernant la pause légale de 20 minutes, il me parait inexacte et illogique de traduire ceci :

"Dans le respect des dispositions de l’article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause [légale] au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante."

par ceci :

"Il est possible sans prendre un caractère systématique de la [la pause légale] décaler « J+1 »."

En effet cette pause ne peut être "décalée", mais peut être "remplacée par une période équivalente de repos compensateur".
Gardons bien à l'esprit qu'une pause est prise sur le lieu de travail et non rémunérée, alors qu'un repos compensateur est quand à lui rémunéré et pris hors du lieu de travail.
J'aimerais souligner également que cet article article L. 1321-10 du code des transports n'a pas attendu ce nouvel accord cadre pour être applicable à l'ambulancier… si vous voyez ce que je veux dire.

Sim

Tout à fait d’accord avec Sim.
La pause légale est remplacée par un RC, en aucun cas repoussée.

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