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tactil31
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Date du message : vendredi 26 octobre 2018 à 08h38


Bonjour une question m'ennui depuis un petit moment actuellement depuis le nouvelle accord cadre nous avons 30 min pour la pause repas
mais depuis nous ne revenons plus au bureau pour manger
la question est ; peut on amener dans les véhicule sanitaire des denrée alimentaire est bien sur manger dans le véhicule ou cela est il interdit ?
sachant que actuellement nous n'avons pas vraiment le choix de faire autrement !!!
merci pour vos réponse cordialement , (ambulancier a Toulouse)

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Date du message : vendredi 26 octobre 2018 à 10h03


Bonjour

Le Code du travail énonce qu’il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, une interdiction principalement édictée pour des questions d’hygiène. (Code du travail, art. R. 4228-19).

Mais ton patron a aussi des obligations, puisqu'il est le garant de la santé et de la sécurité de ses salariés (obligations de moyens et de résultats), à ce titre il doit prévoir une solution pour que les salariés puissent prendre leur repas dans des conditions normales ( Article 14 accord cadre ).

Prendre son repas dans l'ambulance est non seulement interdit par le Code du Travail (l'ambulance étant un lieux de travail), mais aussi par le Code de la Santé Publique (l'ambulance est un véhicule sanitaire), et par le code de la route (il est interdit de manger au volant)

Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur doit mettre à disposition un « emplacement » leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (Code du travail, art. R. 4228-23, al. 1er).

Ce n’est pas l’effectif de l’entreprise qui fonde l’obligation de mise en place d’un emplacement de restauration, mais le souhait d’un seul salarié désireux de déjeuner habituellement sur le lieu de travail.
il faut donc impérativement que tu fasses un courrier à ton patron pour exprimer ce souhait (garde une copie signée par ton patron lors de la remise)

Cordialement

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