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virginie
Visiteur

Date du message : lundi 29 octobre 2018 à 09h52


Bonjour est il vrai qu un patron peut encore attendre 3 ans devant lui avant de mettre l'accord en application ?

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Christian
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Date du message : lundi 29 octobre 2018 à 20h11


Bonjour
Non l accord cadre doit être appliqué depuis 2000

Christian...
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Virginie
Visiteur

Date du message : lundi 29 octobre 2018 à 20h24


Christian a écrit :

Bonjour
Non l accord cadre doit être appliqué depuis 2000

Non mais l accord du 16 juin 2016

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Administrateur
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Date du message : lundi 29 octobre 2018 à 20h55


Bonsoir.

Article 18 – Entrée en application
Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au journal officiel, sans que cette date ne puisse revêtir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

Les parties signataires prendront les initiatives qui s’imposent en vue de l’adoption et de la publication de dispositions réglementaires adaptées aux dispositions du présent accord relatives aux équivalences et à la durée maximale du temps de travail effectif et aux modalités d’enregistrement et de contrôle du temps de travail dans les activités du transport sanitaire.

Dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’ensemble des temps identifiés dans le titre I, il appartient aux entreprises de prendre les mesures qui leur semblent les plus appropriées afin de se doter, au plus tard à la date d’entrée en application de l’accord, des dispositifs d’enregistrement et de contrôle les plus performants, y compris les systèmes d’informatique embarquée.
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NOTE: Donc comme il est stipulé dans cet article que ../.. Les dispositions du présent accord entreront en application le 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au journal officiel../.. l'extension de l'accord étant parue au JO le 19 juillet dernier, cet accord est mis en œuvre au 1er aout 2018.

Cordialement

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Administration Serveur (Ambulancier CCA)
Gestion technique des forums du groupe web92

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Christian
Membre
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Date du message : mardi 30 octobre 2018 à 16h36


L accord du 16 juin 2016 applicable depuis le 1 août 2018 n est jamais que l avenant n 4 de l accord cadre qui lui date de 2000
Il ne s agit que sa dernière évolution
C est pour cette raison que je parlais de l accord cadre de 2000
En clair il n existe pas d autorisation d application au bout de 3 ans
C est applicable et obligatoire
Depuis 2000 pour l accord cadre et depuis le 1 août 2018 pour l avenant 4

Christian...
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Krazucky
Visiteur

Date du message : samedi 3 novembre 2018 à 18h24


A quand la prochaine commission de suivi?

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