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Clarisse
Modérateur

Date du message : mercredi 5 décembre 2018 à 18h04


Suite à l’arrêté du conseil d’état du 28 novembre 2018 visant à annuler la deuxième phrase de l’article R3312-47 du code des transports, l’UF Route CFDT a interpellé Madame la Ministre des transports Elisabeth BORNE.

En effet, cet article donnait à la branche la primauté en matière de valeurs des taux de majoration des heures supplémentaires, mais était en contradiction avec la nouvelle écriture de l’article L.2253-3 du code du travail modifié par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017-art. 1

Madame la Ministre suite à notre interpellation, nous a fait parvenir un courrier qui garantit le rétablissement du dispositif initial par l’introduction d’un article 42 dans la loi LOM qui donnera à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires la base légale qui lui manquait.

L’UF Route CFDT sera vigilante à son écriture et à sa mise en application dans le délai de 9 mois accordé par le Conseil d’Etat pour l’application de sa décision.
TÉLÉCHARGEZ LE COURRIER de la MINISTRE

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