Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, Ambulance inclus, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et, plus généralement, contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
NOTE: Les différentes rubriques de ce salon ont été mise a jour le 24 janvier 2017, pour tenir compte des derniers textes législatifs entrés en vigueur.

Sujet Réponses Auteur Vues Dernier message
01 Qui organise les élections ? 0 Felix 72 23/03/2017 à 12h03
Felix  
02 Durée du mandat des DP ? 0 Felix 54 23/03/2017 à 12h55
Felix  
03 Qui est électeur et qui est éligible ? 0 Felix 76 23/03/2017 à 13h18
Felix  
04 Combien de délégués peut on élire ? 0 Felix 69 23/03/2017 à 13h20
Felix  
05 Organisation et Formalités 0 Felix 61 24/03/2017 à 16h06
Felix  
06 Caractéristique du scrutin 0 Felix 56 24/03/2017 à 16h10
Felix  
07 Désignation et rôle du bureau de vote 0 Felix 63 24/03/2017 à 16h12
Felix  
08 Déroulement du 1er Tour 0 Felix 61 24/03/2017 à 16h19
Felix  
09 Déroulement du 2ème tour 0 Felix 51 24/03/2017 à 16h39
Felix  
10 Dépouillement et proclamation des Résultats 0 Felix 51 24/03/2017 à 16h46
Felix  
11 Le vote électronique 0 Felix 59 24/03/2017 à 16h50
Felix  
12 Obligations de l'employeur 0 Felix 67 24/03/2017 à 16h57
Felix  
13 Etablissement des Listes 0 Felix 48 25/03/2017 à 13h49
Felix  
14 Déroulement du vote 0 Felix 52 25/03/2017 à 13h51
Felix  
15 Incident, clôture et dépouillement 0 Felix 60 25/03/2017 à 13h55
Felix  
16 Instances compétentes en cas de problème ? 0 Felix 65 25/03/2017 à 13h59
Felix  
17 NOTES annexes 0 Felix 98 25/03/2017 à 14h04
Felix  

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