La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). Son but : représenter les nombreux salariés des Très Petites Entreprises qui ne le sont pas aujourd'hui (comptant moins de 11 salariés). Mais malheureusement, cette loi est incomplète et insuffisante. En effet, il ne s'agit pas d'une représentation directe des salariés dans leur propre entreprise, mais d'une représentation générale au niveau de chaque région. Attention : certaines dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Chiffres 2016, source OPTL et INSEE pour les sociétés d'Ambulance: 62 % ont entre 1 et 9 salariés.

Sujet Réponses Auteur Vues Dernier message
00 TPE Résultats scrutin 2017 0 Manu 207 04/02/2017 à 11h00
Manu  
01 Entreprises concernée 0 Felix 51 27/03/2017 à 12h35
Felix  
02 Composition de la CPRI 0 Felix 58 27/03/2017 à 12h48
Felix  
03 Mandat des membres de la CPRI 0 Felix 61 27/03/2017 à 12h55
Felix  
04 CPRI: Rôle, compétence, attribution 0 Felix 64 27/03/2017 à 13h09
Felix  
05 Moyens des représentants des TPE 0 Felix 103 27/03/2017 à 13h58
Felix  

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