La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). Son but : représenter les nombreux salariés des Très Petites Entreprises qui ne le sont pas aujourd'hui (comptant moins de 11 salariés). Mais malheureusement, cette loi est incomplète et insuffisante. En effet, il ne s'agit pas d'une représentation directe des salariés dans leur propre entreprise, mais d'une représentation générale au niveau de chaque région. Attention : certaines dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Chiffres 2016, source OPTL et INSEE pour les sociétés d'Ambulance: 62 % ont entre 1 et 9 salariés.

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Manu
00 TPE Résultats scrutin 2017

Créé par Manu le 04/02/2017 à 11h00

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Manu  
Felix
01 Entreprises concernée

Créé par Felix le 27/03/2017 à 12h35

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Felix  
Felix
02 Composition de la CPRI

Créé par Felix le 27/03/2017 à 12h48

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Felix
03 Mandat des membres de la CPRI

Créé par Felix le 27/03/2017 à 12h55

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Felix
04 CPRI: Rôle, compétence, attribution

Créé par Felix le 27/03/2017 à 13h09

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Felix  
Felix
05 Moyens des représentants des TPE

Créé par Felix le 27/03/2017 à 13h58

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Felix  

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