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Cet article a été publié le par Manuel et a été consulté 592 fois.

Catégorie : LEGISLATION

Réglementation : La nouvelle loi de Finances votée en 2016 prévoit une disposition nouvelle pour les auto-entrepreneurs : afin d’éviter la fraude à la TVA, ceux-ci seront tenus d’utiliser des logiciels répondant aux critères de l’administration. Même s'ils ne sont pas assujettis à cette taxe.../...

La loi de finances 2016 risque de faire grincer les dents des auto-entrepreneurs :
Ce texte instaure en effet une disposition prévoyant que « tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public » devront avoir recours à des logiciels répondant à certains critères spécifiques pour leur comptabilité. L’objectif de cette mesure est de lutter contre la fraude en s’assurant que les logiciels ne permettent pas de de réaliser des tickets de caisse frauduleux à l’aide d’un logiciel modifié.

Le champ d’application exact de la mesure, mais comme le rapporte la Fedae, la fédération des auto-entrepreneurs qui s’est penchée sur le sujet, cette mesure s’appliquera également à « toute personne réalisant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA » et ce quelle que soit sa situation, et ce « même si son chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil lui permettant de ne pas facturer la TVA. » Ce qui signifie que la décision vise large et que les auto-entrepreneurs sont donc également concernés. Un vrai coup de canif au statut qui se voulait administrativement simplifié.

Dans le doute, taper large
La disposition concerne donc autant les entreprises et autoentrepreneurs que les éditeurs de logiciels de comptabilité, qui devront se mettre aux normes afin de proposer des logiciels en règle vis-à-vis de la loi. Le texte ne donne pas de liste précise des logiciels approuvés, mais préfère là aussi viser large : la directive concerne donc à la fois les logiciels commercialisés, mais aussi « les logiciels de comptabilité ou de gestion dits "libres" ou développés en interne, c'est-à-dire développés par l'assujetti lui-même. »

Si leur utilisation ne pose pas en soi de problème à l’administration, elle note néanmoins que « les modifications que les utilisateurs peuvent apporter au logiciel libre ou développé en interne ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'altérer le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage. »

Pour un auto-entrepreneur, il s’agira donc de s’équiper en logiciels conformes ou prendre le risque de s’exposer à une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié. Les éditeurs devront donc fournir en plus de leur logiciel un certificat délivré par un organisme accrédité, ou bien fournir une attestation individuelle à chacun de ses clients certifiant la conformité du logiciel.

Il ne sera donc pas possible de tenir l’ensemble de sa comptabilité dans un simple fichier Word ou Excel, sous risque de se faire taper sur les doigts lors d’un éventuel contrôle de conformité.

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