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Cet article a été publié le par Ambulanciers Adhérents-es CGT et a été consulté 246 fois.

CALENDRIER PREVU PAR LE GOUVERNEMENT:
- Avril 2018 – Décembre 2018 : discussions avec les organisations syndicales à partir du document intitulé « Vers un système universel de retraites »
- Décembre 2018 – Juin 2019 : processus législatif
- Juillet-aout 2019 : adoption de la « réforme »
Rien n’est inéluctable, nous saurons tous ensemble faire face à la volonté du gouvernement et du patronat avec détermination

La « réforme » des retraites, qui s’annonce être la plus importante du quinquennat, vise à mettre fin aux 42 régimes de retraite actuels pour les remplacer par un système unique de « retraite par points ».

Aujourd’hui, 95% de notre système de retraite fonctionne par répartition, cela signifie que les cotisations du moment financent les retraites du moment, et que ces cotisations sont constitutives des futurs droits à la retraite. Ce système collectif a pour principe la solidarité entre les générations, sa qualité principale étant sa sécurité, le financement reposant sur la masse salariale globale.

UN SYSTEME UNIVERSEL DE « RETRAITE PAR POINTS » : C’EST QUOI ?

Dans un système universel de « retraite par points », le salarié cumule tout au long de sa carrière professionnelle des points acquis en fonction de la valeur d’achat du point : le montant de la retraite est alors déterminé en multipliant l’ensemble des points accumulés par la valeur du point à la liquidation des droits.

Commentaires : qui décidera de la valeur d’achat et de liquidation du point ? Le gouvernement, en fonction des « aléas » du contexte économique ! Jean-Paul Delevoye, en charge des discussions avec les organisations syndicales sur le dossier des retraites, n’a-t-il pas déclaré au cours d’un colloque au Sénat jeudi 19 avril : « Le vrai sujet, c’est que le système de demain soit adaptable soit aux périodes de tempêtes soit aux périodes de croissance… Et que nous puissions, sans psychodrame, avoir cette capacité d’adaptation. »

Ce qui signifie en clair que la valeur du point au moment de la liquidation pourrait varier, d’année en année, en fonction des conditions économiques. Il n’y a plus dans ce système de montant garanti des retraites, le gouvernement fixant à intervalle régulier la valeur du point.

Cela est contradictoire aux attentes des salariés, qui portent sur l’exigence d’un maintien de niveau de vie, donc de leur pension, proche du salaire d’activité, d’un départ à la retraite à l’âge de 60 ans et la reconnaissance de la pénibilité par un départ anticipé.

UN SYSTÈME UNIVERSEL DE « RETRAITE PAR POINTS » : QUELLES CONSÉQUENCES ?

1/ Exemple de Retraite d'un employé du privé:
AVANT LA « RÉFORME : Le calcul de sa retraite se fait sur les salaires des 25 meilleures années
APRÈS LA « RÉFORME: Le calcul de sa retraite se fait sur l’ensemble de sa carrière, intégrant les périodes de chômage, les « petits boulots », les périodes de formation, les temps partiels,les congés maternité…
COMMENTAIRES: Si le calcul se fait non plus sur les 25 meilleures années, mais sur l’ensemble de la carrière, le montant de sa retraite sera mécaniquement plus faible

2/ Exemple pour la pension d’un fonctionnaire
AVANT LA « RÉFORME : Le calcul de sa pension se fait sur le traitement des 6 derniers mois
APRÈS LA « RÉFORME: Le calcul de sa pension se ferait sur l’ensemble de sa carrière, intégrant elle aussi les périodes de chômage, les « petits boulots », les périodes de formation, les temps partiels, les congés
maternité…
COMMENTAIRES: La « retraite par points » appliquée à un fonctionnaire entrainerait, en plus d’une chute drastique du montant de sa pension, un coup majeur porté au statut général des fonctionnaires

3/ Exemple pour la retraite d’un cadre du privé
AVANT LA « RÉFORME : Avec le régime complémentaire AGIRCARRCO, un cadre cotise jusqu’à 8 fois plus qu’au régime de base : le plafond de salaire pris en compte pour les cotisations est de 26.500€, ce qui lui permet de doubler
APRÈS LA « RÉFORME: Le plafond de salaire pris en compte pour les cotisations serait de 10.000€, soit 16.500€ de moins qu’aujourd’hui
COMMENTAIRES: Pour conserver une retraite équivalente, il faudra qu’un cadre s’en remette à la capitalisation, avec tous les risques que cela implique, notamment celui – comme aux Etats-Unis notamment lors de la crise des « subprimes » – que la retraite ne soit pas versée…

Dans un système où « un euro cotisé donne les mêmes droits » (programme électoral d’Emmanuel Macron), que deviennent les dispositifs de solidarité existants dans tous les régimes, et qui précisément ne correspondent pas à des « euros cotisés » ?

QUE DEVIENNENT LES PENSIONS DE RÉVERSION ?
Face au « tollé » provoqué par l'hypothèse d'en remettre en cause l'existence, le gouvernement vient d'affirmer qu'il y aurait « harmonisation ». Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'il y aurait dorénavant une « condition de ressources », ce qui n'existe aujourd'hui ni dans les régimes complémentaires, ni dans les 3 versants de la fonction publique ? Aujourd'hui, les pensions des femmes sont inférieures de 26 % à celles des hommes. Or, à elles seules, les pensions de réversion compensent aujourd’hui 15 points d'écart de retraite entre les femmes et les hommes.

QUE DEVIENNENT LES DROITS FAMILIAUX ?
Que deviennent les majorations de trimestres pour avoir élevé un enfant, les majorations de pension pour en avoir élevé au moins 3, les majorations qui ne correspondent pas à des trimestres cotisés ? Jean-Paul Delevoye considère que ces prestations relèvent de la politique familiale, non de la retraite !
Conséquence : les droits familiaux ne seraient plus pris en compte dans le calcul de la retraite, ce serait donc une nouvelle baisse des retraites notamment pour les femmes. Or, les droits familiaux représentent un quart des sommes touchées par les retraitées les plus modestes, et augmentent aujourd’hui de 11,3% la pension des mères, de 3,8% celle des pères.

QUE DEVIENNENT LES DÉPARTS ANTICIPÉS POUR CARRIÈRE LONGUE ?
Les salariés du privé qui ont travaillé depuis l’âge de 17 ans et qui ont accumulé tous les trimestres requis pour partir en retraite avant 62 ans, ceux qui sont sous régimes spéciaux ou encore les fonctionnaires en catégorie « active » qui peuvent partir dès 57 ans : tous ces salariés se verront perdre leurs droits à partir avant 62 ans, dès lors que s’appliquerait un système universel où l’âge légal de départ en retraite fixée à 62 ans serait le même pour tous !

QUE DEVIENT LE « MINIMUM CONTRIBUTIF » ?
Aujourd’hui, le minimum contributif assure un minimum de retraite permettant de corriger la faiblesse des revenus de certains salariés. C'est aujourd'hui un droit qui est versé à 4,9 millions de retraités du régime général – dont 70% de femmes. Là encore, Jean-Paul Delevoye considère qu’il devrait dorénavant relever de la solidarité nationale, et donc de l'impôt. C 'est donc un droit qui nous serait à nouveau retiré.

C'est donc clair : pour les salariés du privé comme du public, tout le monde est perdant ! D’ailleurs les premiers concernés sont les salariés du privé qui verront dès janvier 2019 leur retraite amputée pour cause de fusion de la valeur du point entre les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.

VERS UN SYSTÈME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION

La mise en place d’un système universel de « retraite par points » impliquerait inévitablement la mise en place de retraites « supplémentaires » fonctionnant par capitalisation, le salarié mettant de côté de l’argent en vue de sa propre retraite. Jean-Paul Delevoye n’a-t-il pas déclaré : « il ne faudra pas s’interdire de travailler sur les moyens de développer aussi une épargne longue. » ? Or, dans le même temps, la Commission européenne pousse à l’élargissement de fonds individuels de retraite par capitalisation, comme les « produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle » (PEPP)…

On passerait d’un système de solidarité intergénérationnelle à un système individuel. C’est bien la volonté de changement de société voulu par le gouvernement, pour tourner toute l’économie nationale vers les actionnaires et les entreprises, au détriment des droits de la population, de toute solidarité.

C’est bien notre travail qui créé les richesses et elles ont été multipliées par 4 en 30 ans !

Les financements existent pourtant pour faire vivre durablement les régimes existants :

• le CICE et le pacte de responsabilité, c’est 35 milliards €,
• la suppression des exonérations de cotisations patronales, ce sont plus de 25 milliards €,
• un million d’emplois créés (ce que revendique d’ailleurs le patronat), ce sont 13 milliards €,
• l’égalité femmes/hommes pour tous, ce sont plus de 10 milliards € pour la sécurité sociale en 2020,
• la lutte contre le travail dissimulé, c’est 6 milliards € …

Pour toutes ces raisons, les unions régionales Ile-de-France (URIF) CGT, FO, FSU et Solidaires revendiquent :

MAINTIEN DES RÉGIMES DE RETRAITES : RÉGIME GÉNÉRAL, RÉGIMES SPÉCIAUX, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES NON À UN SYSTEME UNIVERSEL DE « RETRAITE PAR POINTS » ET PAR CAPITALISATION OUI À LA RETRAITE PAR RÉPARTITION À PRESTATIONS DÉFINIES OUI AU DROIT À VIVRE SA RETRAITE DIGNEMENT

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