Message

jo76
Visiteur

Date du message : vendredi 25 janvier 2019 à 12h17


bonjour
mon employeur peut il dénoncé (je site son avocat) les indemnités de repas je m explique :
avant le 1 août 2018 quand nous avions moins d 'une heure de repas il nous donnait une indemnité spéciale ( pour moi déjà il y avait une erreur)
depuis le nouvel accord cadre nous avons systématiquement 1/2 heure maximum a l'extérieur ou a domicile (domicile = local) et il ne veut plus payé l'indemnité spéciale, soit disant que la loi a changé et qu'avant le 1 août 2018 c était par gentillesse qu il nous donnait un repas mais que si maintenant il continuait à la faire, il était hors la loi et risquait d avoir un contrôle d'Urssaf (je tiens à préciser que le montant de l 'indemnité est non soumis a charge), et de ce faite il allait dénoncé soit par une notre de service ou un avenant cette indemnité.
ma question est : a t il le droit de ne plus payé cette indemnité ?
si non comment lui prouver qu 'il a tort ( il est conseillé par un avocat qui nous a déjà mis en garde que si nous étions pas d accord, elle avait des moyens de pression je site "pour nous en faire baver"

cordialement

jo76

Message

réponse
Visiteur

Date du message : vendredi 25 janvier 2019 à 15h12


jo76 a écrit :

bonjour
mon employeur peut il dénoncé (je site son avocat) les indemnités de repas je m explique :
avant le 1 août 2018 quand nous avions moins d 'une heure de repas il nous donnait une indemnité spéciale ( pour moi déjà il y avait une erreur)
depuis le nouvel accord cadre nous avons systématiquement 1/2 heure maximum a l'extérieur ou a domicile (domicile = local) et il ne veut plus payé l'indemnité spéciale, soit disant que la loi a changé et qu'avant le 1 août 2018 c était par gentillesse qu il nous donnait un repas mais que si maintenant il continuait à la faire, il était hors la loi et risquait d avoir un contrôle d'Urssaf (je tiens à préciser que le montant de l 'indemnité est non soumis a charge), et de ce faite il allait dénoncé soit par une notre de service ou un avenant cette indemnité.
ma question est : a t il le droit de ne plus payé cette indemnité ?
si non comment lui prouver qu 'il a tort ( il est conseillé par un avocat qui nous a déjà mis en garde que si nous étions pas d accord, elle avait des moyens de pression je site "pour nous en faire baver"

cordialement

toujours les mêmes questions

Bonsoir
Il n'y a aucun changement concernant les indemnités de repas suite à l'accord de Juin 2016 ni à son entré en application au 1er Août 2018;
Beaucoup d'employeurs essaient de le faire croire à leurs salariés.
Si moins d'1h de pause repas il y a systématiquement au minimum 8,15 euros de repas unique, sauf si l'employeur vous renvoi à domicile pour cette pause.
Voici une partie des articles concernant les indemnités de repas faisant parti des transports routiers nous sommes rattachés au frais de déplacement des transports de voyageurs.

Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS
Annexe de la Convention Collective Nationale Annexe n° 1
(Dispositions particulières aux ouvriers)

Art. 2. – Définitions
Déplacement : obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.
Lieu de travail :
–transports de voyageurs
- localité où est situé le centre d’exploitation principal pour le personnel

Indemnité de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail.
Art. 7. – Repas sur le lieu de travail
Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 h et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 h perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.
SECTION II TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS
A. Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail.
Art. 8. –
1.Le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé deprendre un repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n’a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d’un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l’indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l’indemnité de repas dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.
Enfin, dans le cas où, par suite d’un dépassement de l’horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.
2.Ne peut prétendre à l’indemnité de repas unique :
a)le personnel dont l’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la périodecomprise soit entre 11 h et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 h ;
b)le personnel qui dispose à son lieu de travail d’une coupure, ou d’une fraction de coupure, d’unedurée ininterrompue d’au moins une heure, soit entre 11 h et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 h.
Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d’une coupure d’une durée ininterrompue d’au moins une heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 h et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 h, une indemnité spéciale dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole lui est attribuée.
B. Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail
Art. 9. –
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22 h), perçoit une indemnité égale à deux fois le montant de l’indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.
C. Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile
Art. 10. – Cas général
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s’il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de son domicile, perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas, une indemnité de repas. Le taux de ces différentes indemnités est fixé par le tableau joint au présent protocole.
Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur une base forfaitaire fixée par le tableau joint au présent protocole.

SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12. – Cas particulier des services de nuit
Une indemnité de casse-croûte égale à l’indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 h et 7 h pour lequel il ne perçoit pas déjà d’indemnité.

Art. 16. – Date d'application
Les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions du protocole en date du 25 janvier 1963 modifié par ses avenants subséquents et prennent effet à partir du 6 mai 1974.
Leur application ne peut être l'occasion d'une réduction des taux actuellement pratiqués.
Art. 17. – Publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du Code du travail.
(Suivent les signatures des représentants des organisations contractantes)

Surveiller Imprimer